Rappels

• Le nouvel article 55a de la LAMal est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
• Il appartient maintenant aux cantons de prévoir, dans un ou plusieurs domaines de spécialités, les éventuelles limitations du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins.
• Selon les dispositions transitoires de cette révision de la LAMal, les cantons se sont vu octroyer un délai de deux ans, arrivant à échéance le 1er juillet 2023, pour adapter leur réglementation en la matière. L’ancienne réglementation restant applicable dans l’intervalle.
• L’Art. 55a al. 3 LAMal prévoit : « Avant de fixer les nombres maximaux de médecins, le canton entend les fédérations des fournisseurs de prestations, des assureurs et des assurés. Il se coordonne avec les autres cantons pour les fixer »
• L’AMIG n’a pas été sollicitée ni impliquée dès le départ dans le processus. Elle l’a souligné en s’adressant en décembre 2021 à la DGS en exigeant d’être entendue auprès de la DGS.

16 mars 2022 : L’AMIG s’entretient avec la DGS

L’AMIG s’est entretenue avec la DGS le 16 mars 2022 : lors de cette réunion, la DGS a confirmé son intention de faire entrer en vigueur une nouvelle réglementation cantonale le 1er juillet 2022.

• La DGS a confirmé que l’AMIG serait consultée en temps voulu.
• La DGS a indiqué que le changement de loi ne concernerait que les nouvelles admissions à facturer, et que toutes les personnes déjà admises, qui travaillaient aux HUG, n’auraient pas besoin de redemander une admission lors de leur éventuelle installation ultérieure en privé. L’AMIG avait expressément demandé des clarifications sur ce point, sachant que l’art. 55a al. 5 let. b LAMal prévoit « qu’en cas de limitation des admissions à pratiquer dans un canton, les médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire d’un hôpital ou dans une autre institution de soins ambulatoires ne peuvent continuer à pratiquer que s’ils poursuivent leur activité dans le domaine ambulatoire du même hôpital ou dans la même institution ».

16 mai 2022 : L’AMIG organise une conférence publique avec la DGS

Lors de cet évènement, à moins d’un mois et demi de l’entrée en vigueur annoncée :

• La rédaction du projet de règlement cantonal n’est pas terminée.
• Les nombres maximaux de médecins par spécialité ne sont pas connus.
• Les critères d’attribution des nouveaux droits de pratique ne sont pas déterminés.
• Les intervenants de la DGS ont du admettre que les garanties données aux médecins HUG lors de la séance du 16 mai) n’entraient pas dans le cadre prévu par l’art. 55a al. 5 let. b LAMal.

En outre, l’ensemble des médecins en formation ont été choqués d’apprendre qu’il n’existerait certainement pour eux aucune perspective d’installation dans le canton pour plusieurs années, s’ils obtenaient leur titre de spécialiste après l’entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Depuis, la DGS serait en train de réunir les informations nécessaires pour définir l’offre/demande du canton, pour mettre un projet de règlement en consultation dans les jours qui suivent, en vue d’une entrée en vigueur fin septembre 2022.

L’AMIG considère que l’agenda présenté est irréaliste et inacceptable

• la DGS ne maîtrise pas encore l’ensemble des variables mentionnées : nombres maximaux de médecins nécessaires par spécialités, critères d’attribution.
• La DGS donne également des informations et des certitudes changeantes.
• Il n’existe aucune nécessité d’adopter si rapidement une nouvelle réglementation : les cantons disposent pour ce faire d’un délai transitoire de deux ans (jusqu’au 1er juillet 2023).
• Seul Bâle-Ville et Bâle-Campagne ont procédé comme Genève : les autres cantons n’ont pas envisagé l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation avant le 1er juillet 2023.
• Alors que ces cantons n’appliqueront les quotas qu’à 8 spécialités (anesthésie, cardiologie, neurologie, ophtalmologie, ORL, chirurgie orthopédique, radiologie, urologie), Genève veut l’appliquer à l’ensemble de toutes les spécialités.
• Contrairement à la levée du moratoire de 2012 : il n’y a pas de risque d’augmentation des coûts liés à un afflux de nouveaux médecins provenant de pays étrangers (nouvelle exigence de 3 ans de formation en Suisse).

L’AMIG interpelle M. Mauro Poggia par courrier le 20 mai 2022

Vous pouvez découvrir le courrier envoyé en cliquant ici.

M. Mauro Poggia nous répond en date du 07 juin 2022

Vous pouvez trouver sa réponse par courrier, en cliquant ici.

L’AMIG rencontre la DGS pour discuter du projet de loi le 28 juin 2022

L’AMIG a rencontré la DGS pour discuter des clauses du projet de loi qui sera prochainement soumis au Grand Conseil du Canton de Genève.

Vous trouverez les informations, en cliquant ici.

L’AMIG s’engage à

• insister pour être consultée pour le projet (tel que prévu par l’art. 55a al.3 LAMal).
• insister pour que les autres partenaires soient également consultés : l’Association des Médecins de Genève (AMGe), les représentants des HUG.
• défendre les intérêts des membres qu’elle représente, à savoir l’ensemble des médecins travaillant dans les institutions de soins du canton de Genève.
• veiller à soutenir le groupe de médecins qui risque d’être le plus lésé : celles et ceux qui n’auront pas la possibilité de soumettre une autorisation à facturer à charge de la LAMal (AOS) avant le 1er juillet, et qui n’auront alors comme choix que de :
  • changer de canton,
  • changer de spécialité,
  • changer de métier…