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Un aide-mémoire pour l’application de la LTr dans les hôpitaux et cliniques

La loi sur le travail (LTr) constitue le fondement de la protection des travailleurs. Elle consiste en deux volets principaux : la durée du travail et du repos et la protection de la santé.

Dans le domaine de la santé, entre autres professions particulières, des ordonnances relative à la LTr (OLT 1, 2 et 3) viennent compléter les dispositions.

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a publié un Aide-mémoire sur l’application de la loi sur le travail dans les hôpitaux et cliniques.

Ce document vise à résumer la LTr pour les médecins. Nous vous invitons à le consulter, à vous y référer en cas de litige, et de nous contacter en cas d’interrogations.

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Rencontres politiques de l’AMIG

L’AMIG, en tant que défenseur des médecins internes et des chefs de clinique, s’engage activement à améliorer leurs conditions de travail. Nous sommes ravis de partager les dernières avancées de nos efforts en faveur de cette cause.

Rencontre entre les organisations représentatives du personnel du département de la santé et des mobilités et M. Pierre Maudet (28 août 2023)

Le 28 août 2023, l’AMIG, représentée par Dre Kim Lauper, membre du comité, a participé à une réunion cruciale aux côtés d’autres syndicats relevant du département de la santé et des mobilités (DSM). Cette réunion, présidée par M. Pierre Maudet, conseiller d’État chargé du DSM, en présence de Mme Caroline Gagliardi, directrice des ressources humaines de l’État de Genève, et M. Jean-Christophe Bretton, secrétaire général, ainsi que de nombreux représentants syndicaux du secteur de la santé et des mobilités. Cette occasion a permis aux syndicats de mettre en lumière les questions les plus pressantes.

Au cours de cette séance, l’AMIG a particulièrement mis en exergue deux problèmes majeurs : le non-respect de la loi sur le travail et la clause du besoin. Suite à cette réunion, il a été convenu d’organiser une séance spécifique avec les syndicats de la santé pour discuter du respect de la loi sur le travail, ainsi qu’une séance distincte avec l’AMIG pour aborder la question de la clause du besoin.

 

Rencontre entre les organisations représentatives du personnel de la santé, leurs employeurs et M. Pierre Maudet (4 octobre 2023)

Le 4 octobre 2023, les syndicats de la santé ont été conviés à une séance dédiée, en présence de M. Maudet, M. Bretton et M. Adrien Bron, directeur général de la santé. Les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) étaient également représentés par M. Bertrand Levrat, directeur général des HUG, M. François Canonica, président du conseil d’administration, et M. Patrick Nicollier. Au cours de cette réunion, les sujets cruciaux liés à l’application de la loi sur le travail ont été discutés en profondeur, aux côtés d’autres problématiques spécifiques au secteur de la santé.

Dre Chloé Frund (co-présidente) et Dre Kim Lauper, ont continué à porter nos revendications. Parmi les points soulevés, nous avons abordé les problèmes liés au lissage des horaires sur deux semaines, les défis rencontrés pour déclarer les heures de travail supplémentaires et les heures supplémentaires, ainsi que les plannings qui prévoient d’office des heures supplémentaires.

 

Rencontre entre l’AMIG et M. Pierre Maudet (6 octobre 2023)

Le 6 octobre 2023, une nouvelle séance a été organisée, avec la participation de nos co-présidentes, Dre Céline Dehavay et Dre Chloé Frund, qui ont poursuivi la défense de nos revendications. Cette réunion a été l’occasion de s’entretenir directement avec le magistrat, et obtenir ainsi un lien privilégié.

Nous avons notamment pu souligner les difficultés de respect de la LTr dans son département, et souligné l’importance de l’application de la loi sans discrimination.

 

Nous avons besoin de vous !

Nous demeurons fermement engagés à collaborer étroitement avec les autorités et les acteurs du secteur de la santé pour améliorer les conditions de travail de nos membres et assurer des soins de qualité à tous les patients.

Ceci ne peut se réaliser pleinement sans les informations précieuses que vous partagez avec nous concernant vos réalités sur le terrain. Vos témoignages et vos retours d’expérience sont essentiels pour mieux défendre vos intérêts et œuvrer en faveur d’améliorations significatives. Nous comptons sur vous pour nous informer des défis que vous rencontrez au quotidien. Votre contribution est la clé de notre action en votre nom. Ensemble, nous pouvons travailler à l’amélioration des conditions de travail dans le domaine médical.

Contactez-nous par mail (confidentiel) à tout instant ! 

Restez à l’écoute pour plus de mises à jour sur nos progrès et nos initiatives visant à créer un environnement de travail optimal pour les médecins internes et les chefs de clinique.

 

Les appels téléphoniques comptent comme du travail lors des piquets

Nous avons eu vent de services qui refusent de reconnaitre comme temps de travail les appels téléphoniques fournis lors du service de piquet.

Cela est contraire à la loi, et les services concernés vont être rappelés à l’ordre et sommés de rectifier leurs pratiques et mettre à jour les gestionnaires/planificateurs qui ignorent la loi.

Pour rappel, ce point est traité dans l’Ordonnance 1 de la LTr

Art. 14 Service de piquet a. Principe :

  1. est réputé service de piquet le temps pendant lequel le travailleur se tient, en sus du travail habituel, prêt à intervenir, le cas échéant, pour remédier à des perturbations, porter secours en cas de situation d’urgence, effectuer des visites de contrôle ou faire face à d’autres situations particulières analogues ».

Art. 15 b. Prise en compte comme durée du travail :

  1.  L’intégralité du temps mis à la disposition de l’employeur au cours d’un service de piquet effectué dans l’entreprise compte comme durée du travail.
  2. Le temps consacré à un service de piquet effectué en dehors de l’entreprise compte comme durée du travail dans la mesure de l’activité effectivement déployée pour l’employeur. Dans ce cas, le trajet pour se rendre sur le lieu de travail et en revenir compte comme durée du travail.

L’aide-mémoire sur l’application de la loi sur le travail dans les hôpitaux et cliniques, édité par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), précise par ailleurs à ce propos : « [L]e temps consacré à une intervention dans le cadre d’un service de piquet à domicile qui ne nécessite pas de déplacement, notamment le temps passé au téléphone, est également considéré comme du temps de travail ».

En conclusion, doit être déclaré :

  • tout le temps où l’on doit être à disposition pour l’employeur compte comme du service de piquet.
  • toute travail réalisé durant le piquet doit être considéré comme du travail de piquet : y compris le temps passé pour les appels téléphoniques
  • le temps de déplacement compte comme du temps de travail.
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L’AMIG s’explique aux étudiants en médecine (2ème édition)

Comme l’année précédente, l’AMIG a été invitée à se présenter auprès des étudiants en 6ème année de médecine.

L’opportunité de leurs présenter leurs droits et devoirs futurs, expliciter le fonctionnement des heures de travail, des piquet, du travail de nuit, et bien plus encore.

Notamment, depuis l’application de la clause du besoin à Genève, cela a été l’occasion de parler des actions mises en oeuvre afin de faire entendre raison au gouvernement genevois. Nous avons par ailleurs pu souligner notre au groupe MAE (Médecine Accessible et Équitable) de l’Association des Étudiants en médecine de Genève (AEMG).

 

L’évènement, survenant en pleines révision pour l’examen fédéral de médecine, a été l’excuse d’une pause festive par le biais d’un apéritif offert par l’AMIG.

Nous nous réjouissons de réitérer l’évènement l’année prochaine !

 

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Médecins, tout travail mérite salaire : déclarez vos HS/HTS !

Nous souhaitons re-aborder une problématique importante concernant les horaires de travail des médecins. Nous sommes conscients que dans certaines situations, il est nécessaire pour nos membres de travailler en dehors des horaires prévus et planifiés, pour répondre aux besoins des patients et assurer leur bien-être. Cependant, nous tenons à rappeler que tout travail effectué doit être documenté dans VisionRH, et que l’adage selon lequel « tout travail mérite salaire » est également valable.

Nous encourageons donc tous nos membres à déclarer toutes les heures supplémentaires (HS) et toutes les heures de travail supplémentaires (HTS) réalisées en dehors des horaires prévus. Nous avons eu plusieurs réunions avec les ressources humaines (RH) et la direction des ressources humaines (DRH), et ces derniers ont assurés être en faveur du respect de la loi sur le travail, et encouragent par voie de conséquence également la déclaration des heures supplémentaires.

Il est important de signaler que les RH confirment que toute heure de travail clinique, réalisée en raison de l’urgence, de la charge de travail conséquente, doivent être validées sans remise en question par la hiérarchie médicale. A l’heure actuelle, nous nous heurtons avec les RH à des difficultés de compréhension de validation du travail administratif inhérent à la prise en charge clinique, qui selon eux est du travail « planifiable » : nous sommes contre ce constat, puisque la documentation clinique (travail administratif) est obligatoire et doit être réalisée immédiatement après la prise en charge d’un patient pour assurer sa sécurité.

Si vous rencontrez des difficultés pour faire valider vos heures de travail, n’hésitez pas à contacter l’AMIG, pour bénéficier de notre soutien.

Le sujet étant complexe, vous trouverez un rappel sur la différence entre les HS et les HTS sur notre #Focus Contrat de travail.

En conclusion :

  • tout travail réalisé en dehors des heures planifiées doit être rapporté à la hiérarchie, pour être valorisé et potentiellement rémunéré.
  • Si une pause repas est inférieure à la pause prévue par l’horaire, cela doit être également signalé.
  • Le corollaire est qu’en cas de départ à l’avance ou de pause supplémentaire, cela doit être déduit du temps de travail effectif réalisé.

Commentaire :

  • Si vos RH ou votre hiérarchie s’opposent à la validation du temps de travail administratif supplémentaire, mettez en avant que ce dernier est en lien avec l’augmentation de la charge clinique sur la journée, ayant ainsi décalé la plage de temps administratif de façon inopinée. Précisez toujours que la part administrative de documentation de la rencontre clinique est liée.

Nous sommes convaincus qu’en travaillant ensemble, nous pourrons garantir que les heures supplémentaires et heures de travail supplémentaires seront reconnues et rémunérées à leur juste valeur. Nous remercions tous nos membres pour leur engagement envers notre profession.

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Secret de fonction : « L’employeur actuel ne peut pas contacter le futur employeur sans l’accord explicite de l’employé »

Nous vous narrons ici la situation réelle du Dr A, qui rappelle que

« L’employeur actuel ne peut pas contacter le futur employeur sans l’accord explicite de l’employé »

 

Courant 2018, le Dr A informe le médecin-chef de son service de sa démission pour la fin de l’année, ayant obtenu la possibilité de continuer sa formation post-graduée en ambulatoire auprès de l’entreprise E, suivi d’une installation en cabinet. La démission a été faite à temps (dans le respect du contrat), mais de façon anticipée par rapport à la durée de formation prévue aux HUG.

Début octobre, se tient un premier entretien entre le Dr A, le médecin-chef et un médecin-adjoint, pour discuter des possibilités d’aménagement de sa formation. Selon le Dr A, le ton de cette rencontre aurait été très manipulateur et menaçant ; il en informera par écrit l’entreprise E. Le même jour le médecin-chef contacte l’administrateur de l’entreprise E.

Le lendemain, l’entreprise E conseille au Dr A de rester aux HUG afin de préserver les rapports de travail entre les HUG et l’entreprise E.  Ne voulant pas continuer à travailler aux HUG après les pressions exercées par son chef de service, le Dr A décide de chercher un autre poste de travail.

Fin octobre, les HUG  informent l’entreprise E que le Dr A a confirmé sa démission pour la fin de l’année, sans informer Dr A de cette nouvelle prise de contact. Les HUG écrivent début novembre au Dr A avoir pris note du départ, regrettant ce départ anticipé et le manque de loyauté, tout en mettant en copie l’entreprise E et d’autres chefs de service des HUG.

Le Dr A contacte notre avocat-conseil, considérant que les pressions subies pour revenir sur sa décision de partir n’étaient pas acceptables, ni qu’un chef de service contacte son nouvel employeur pour le convaincre de revenir sur sa décision. Il attendait des HUG qu’ils reconnaissent que le mode de procéder du médecin-chef était contraire au droit, qu’il était libre de démissionner et que des mesures soient prises en vue du respect de ses droits de la personnalité.

Les HUG ayant contesté la version des faits du Dr A sans mener de réelle enquête, le Dr A a décidé de porter l’affaire devant le Tribunal des prud’hommes pour qu’il établisse les faits, constate l’atteinte portée à ses droits de la personnalité et lui alloue une indemnité pour tort moral.

En mars 2022, le Tribunal a estimé la demande comme recevable. Il constate que les HUG ont porté atteinte aux droits de la personnalité du Dr A du fait de la prise de contact du médecin-chef avec l’entreprise E, sans son accord préalable, pour l’inviter à renoncer à son engagement. Parallèlement le Tribunal estime qu’une indemnité de CHF 1.- symbolique se justifie.

En mai 2022 les HUG ont fait recours.

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Présentation aux futurs médecins de Genève

En date du 15 juin, l’AMIG a été invitée à se présenter aux étudiants de 6ème année de médecine de Genève.

L’occasion d’aborder succinctement les thèmes du droit du travail (horaires, heures supplémentaires, nuits, piquet/garde), de présenter les ressources à disposition en cas de questions générales, de problématiques personnelles / professionnelles, et d’aborder la clause du besoin et le projet Réformer, puisque les futurs médecins d’aujourd’hui seront directement impactés par ces décisions politiques.

La courte séance de présentation a été suivie d’un apéro offert par l’AMIG, laissant l’opportunité d’aborder des questions plus spécifiques en petits groupes.

Cette première invitation a été un succès : l’enthousiasme et l’intérêt des étudiants et futurs médecins pour ces problématiques est grand !

L’AMIG discutera prochainement avec l’Association des Étudiants en Médecine de Genève (AEMG) et la Faculté de Médecine pour mettre en place une séance annuelle régulière.

 

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Bureau de notification de l’ASMAC : parlez des choses qui ne vont pas au travail

De nombreux problèmes persistent dans notre domaine de travail, que ce soit les conditions de travail ou la formation postgraduée.
L’ASMAC, notre faîtière, souhaite y remédier en mettant en place un bureau de notification virtuel.
Cela signifie que nous avons besoin de vous ! En effet, les choses ne changeront que si vous ne tolérez ou ne subissez plus les abus, mais que vous nous les signalez.
Plus vous serez nombreux à en parler, plus vos voix pèseront. La vôtre aussi!

Bureau de notification virtuel

Le bureau de notification ne remplace en aucun cas le conseil juridique de l’AMIG/asmac. Si vos questions relèvent du droit du travail ou si vous avez besoin de conseils, nous vous prions de vous adresser directement au juriste de notre section, Me Bruchez.

Le bureau de notification n’accepte pas de communications anonymes. Nous avons besoin de vos données personnelles pour pouvoir prendre contact avec vous. Sans votre consentement, nous ne transmettons aucune information permettant de vous identifier à l’interne de l’asmac ou à des tiers. Nous vous consultons dans tous les cas avant d’entreprendre d’autres démarches.

Signaler un cas demande du courage. C’est de ce courage que vous devez faire preuve pour aborder les sujets délicats. Nous sommes à vos côtés – sous respect de la protection de votre personnalité – lorsqu’il s’agit de dénoncer les injustices et de vous aider à faire valoir vos droits.

Nous vous encourageons donc à nous communiquer les abus par le formulaire suivant – merci beaucoup!