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Clause du besoin : découvrez le projet de loi de la DGS

L’AMIG s’est entretenue avec la Direction Générale de la Santé (DGS) en date du 28 juin 2022.

Les informations importantes sont les suivantes :

  • Il n’y aura pas d’autre report du projet de loi : sous réserve d’approbation du Conseil d’Etat, la clause du besoin sera appliquée sans exception dès le 01 octobre 2022 !
  • Toute personne ayant fait la demande d’obtention d’un titre de spécialiste avant le 01 octobre (mais ne l’ayant pas encore obtenu) pourra joindre à la demande d’AOS « l’accusé de réception de soumission de la demande de titre de spécialiste », et obtiendra l’AOS, sous réserve de la délivrance du titre par l’ISFM.
  • Les personnes ayant déjà une AOS pour une spécialité, actuellement en cours de formation pour un 2ème titre de spécialiste, ne seront pas empêchés de facturer des prestations de leur double spécialité lorsqu’ils auront obtenus leur 2ème titre.

Ci-dessous, découvrez le projet de loi genevois sur la clause du besoin.

projet_reglement_nombres_maximaux

Vous pouvez télécharger le document en cliquant ici.

L’AMIG organisera à la rentrée une nouvelle séance d’information avec la DGS.

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TDG : Ne sacrifions pas les jeunes médecins !

L’AMIG prend parole à la Tribune de Genève pour souligner la précipitation de la Direction Générale de la Santé à mettre en place  une loi, encore plus sans avoir toutes les informations à sa disposition.

Céline Dehavay, co-présidente, s’exprime.

Retrouvez l’article sur le site web de la Tribune de Genève

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Enquête de satisfaction aux HUG

L’ensemble des employés des HUG, tout corps de métier confondu, a reçu un courriel les invitant à remplir l’enquête de satisfaction, mandatée par la direction des HUG.

Les données seront transmises de manière agrégée, ne permettant pas de déterminer les répondants.

L’AMIG invite l’ensemble de ses membres à remplir ce questionnaire : ceci est l’occasion de transmettre notre satisfaction au travail, mais également tous les points d’amélioration nécessaire : le non-respect des contrats de 40 h pour les CDC avec titre de spécialiste, la non-rémunération des heures supplémentaires, …

Ces éléments, longtemps restés cachés, doivent à présent être remontés afin que les choses puissent changer.

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Présentation aux futurs médecins de Genève

En date du 15 juin, l’AMIG a été invitée à se présenter aux étudiants de 6ème année de médecine de Genève.

L’occasion d’aborder succinctement les thèmes du droit du travail (horaires, heures supplémentaires, nuits, piquet/garde), de présenter les ressources à disposition en cas de questions générales, de problématiques personnelles / professionnelles, et d’aborder la clause du besoin et le projet Réformer, puisque les futurs médecins d’aujourd’hui seront directement impactés par ces décisions politiques.

La courte séance de présentation a été suivie d’un apéro offert par l’AMIG, laissant l’opportunité d’aborder des questions plus spécifiques en petits groupes.

Cette première invitation a été un succès : l’enthousiasme et l’intérêt des étudiants et futurs médecins pour ces problématiques est grand !

L’AMIG discutera prochainement avec l’Association des Étudiants en Médecine de Genève (AEMG) et la Faculté de Médecine pour mettre en place une séance annuelle régulière.

 

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Bureau de notification de l’ASMAC : parlez des choses qui ne vont pas au travail

De nombreux problèmes persistent dans notre domaine de travail, que ce soit les conditions de travail ou la formation postgraduée.
L’ASMAC, notre faîtière, souhaite y remédier en mettant en place un bureau de notification virtuel.
Cela signifie que nous avons besoin de vous ! En effet, les choses ne changeront que si vous ne tolérez ou ne subissez plus les abus, mais que vous nous les signalez.
Plus vous serez nombreux à en parler, plus vos voix pèseront. La vôtre aussi!

Bureau de notification virtuel

Le bureau de notification ne remplace en aucun cas le conseil juridique de l’AMIG/asmac. Si vos questions relèvent du droit du travail ou si vous avez besoin de conseils, nous vous prions de vous adresser directement au juriste de notre section, Me Bruchez.

Le bureau de notification n’accepte pas de communications anonymes. Nous avons besoin de vos données personnelles pour pouvoir prendre contact avec vous. Sans votre consentement, nous ne transmettons aucune information permettant de vous identifier à l’interne de l’asmac ou à des tiers. Nous vous consultons dans tous les cas avant d’entreprendre d’autres démarches.

Signaler un cas demande du courage. C’est de ce courage que vous devez faire preuve pour aborder les sujets délicats. Nous sommes à vos côtés – sous respect de la protection de votre personnalité – lorsqu’il s’agit de dénoncer les injustices et de vous aider à faire valoir vos droits.

Nous vous encourageons donc à nous communiquer les abus par le formulaire suivant – merci beaucoup!
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Clause du besoin : l’entrée en vigueur est repoussée au 1er octobre 2022

Victoire !

 

Grâce à nos interventions, avec le soutien des HUG et de l’AMGe, nous sommes parvenus à repousser la date de l’entrée vigueur de la clause du besoin !

La DGS a fini par se rendre compte des éléments qu’elle ne maîtrisait pas (notamment les variables nécessaire pour le calcul des nombres maximaux), et avoué qu’un report de l’application de la clause du besoin est nécessaire.

La DGS s’est également engagée à nous recevoir au mois de juin, avec d’autres partenaires, pour discuter des modalités pratiques.

Suite à nos demandes répétées et celles de nos membres, la DGS a enfin mis à jour sa FAQ, pour essayer d’informer convenablement et en transparence sur les démarches à accomplir pour l’obtention du droit de pratique/du droit de facturation à charge LAMal (AOS). Vous pouvez trouver l’information en cliquant ici :

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Clause du besoin : les retentissements

Retrouvez notre mini-série

 

La clause du besoin fait parler d’elle …

TDG 27.05.2022 : Le retour du «couperet» inquiète les médecins en formation

La loi révisée sur l’assurance maladie autorise les cantons à réguler le nombre de médecins exerçant en privé. Genève compte introduire cette limitation le 1er octobre 2022.

Cliquez ici pour accéder à l’article …

Le Temps 07.06.2022 : A Genève, le retour de la clause du besoin fait polémique

A compter du 1er octobre, le canton limitera l’installation de nouveaux cabinets médicaux dans l’espoir de maîtriser les coûts de la santé. Une entrave inacceptable aux yeux des médecins indépendants qui tentent de négocier une marge de manœuvre.

Cliquez ici pour accéder à l’article …

 

TDG 27.06.2022 : Clause du besoin à Genève«Ne sacrifions pas les jeunes médecins»

La profession demande davantage de souplesse dans l’octroi des droits de pratique. Le dialogue se poursuit.

Cliquez ici pour accéder à l’article …

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L’ASMAC vient à votre rencontre

ASMAC-VSAO

L’Association suisse des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique (ASMAC), notre association faîtière, fête ces 77 ans.

Venez nous rendre visite, pour cette occasion

le vendredi 3 juin

au Parc des Chaumettes, devant la rotonde des HUG

Venez rejoindre les représentants de l’AMIG, qui vous accueilleront à bras ouverts, avec, au programme :

  • Foodtruck : repas gratuit offert à tout médecin-interne ou médecin chef de clinique (sur présentation du badge)
  • Cadeaux : un cadeau de bienvenue attend toute personne qui viendra nous dire bonjour !
  • Fourgonnette d’information de l’ASMAC : présentation des prestations de l’ASMAC, notre faîtière, documentation
  • Représentants de l’AMIG : discussion autour des thèmes phares du moment sur le canton de Genève (notamment la clause du besoin)

 

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Clause du besoin – Partie 4 : Ce que l’AMIG va entreprendre

Rappels

  • Le nouvel article 55a de la LAMal est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
  • Il appartient maintenant aux cantons de prévoir, dans un ou plusieurs domaines de spécialités, les éventuelles limitations du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins.
  • Selon les dispositions transitoires de cette révision de la LAMal, les cantons se sont vu octroyer un délai de deux ans, arrivant à échéance le 1er juillet 2023, pour adapter leur réglementation en la matière. L’ancienne réglementation restant applicable dans l’intervalle.
  • L’Art. 55a al. 3 LAMal prévoit : « Avant de fixer les nombres maximaux de médecins, le canton entend les fédérations des fournisseurs de prestations, des assureurs et des assurés. Il se coordonne avec les autres cantons pour les fixer »
  • L’AMIG n’a pas été sollicitée ni impliquée dès le départ dans le processus. Elle l’a souligné en s’adressant en décembre 2021 à la DGS en exigeant d’être entendue auprès de la DGS.

16 mars 2022 : L’AMIG s’entretient avec la DGS

L’AMIG s’est entretenue avec la DGS le 16 mars 2022 : lors de cette réunion, la DGS a confirmé son intention de faire entrer en vigueur une nouvelle réglementation cantonale le 1er juillet 2022.

  • La DGS a confirmé que l’AMIG serait consultée en temps voulu.
  • La DGS a indiqué que le changement de loi ne concernerait que les nouvelles admissions à facturer, et que toutes les personnes déjà admises, qui travaillaient aux HUG, n’auraient pas besoin de redemander une admission lors de leur éventuelle installation ultérieure en privé. L’AMIG avait expressément demandé des clarifications sur ce point, sachant que l’art. 55a al. 5 let. b LAMal prévoit « qu’en cas de limitation des admissions à pratiquer dans un canton, les médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire d’un hôpital ou dans une autre institution de soins ambulatoires ne peuvent continuer à pratiquer que s’ils poursuivent leur activité dans le domaine ambulatoire du même hôpital ou dans la même institution ».

16 mai 2022 : L’AMIG organise une conférence publique avec la DGS

Lors de cet évènement, à moins d’un mois et demi de l’entrée en vigueur annoncée :

  • La rédaction du projet de règlement cantonal n’est pas terminée.
  • Les nombres maximaux de médecins par spécialité ne sont pas connus.
  • Les critères d’attribution des nouveaux droits de pratique ne sont pas déterminés.
  • Les intervenants de la DGS ont du admettre que les garanties données aux médecins HUG lors de la séance du 16 mai) n’entraient pas dans le cadre prévu par l’art. 55a al. 5 let. b LAMal.

En outre, l’ensemble des médecins en formation ont été choqués d’apprendre qu’il n’existerait certainement pour eux aucune perspective d’installation dans le canton pour plusieurs années, s’ils obtenaient leur titre de spécialiste après l’entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Depuis, la DGS serait en train de réunir les informations nécessaires pour définir l’offre/demande du canton, pour mettre un projet de règlement en consultation dans les jours qui suivent, en vue d’une entrée en vigueur fin septembre 2022.

L’AMIG considère que l’agenda présenté est irréaliste et inacceptable

  • la DGS ne maîtrise pas encore l’ensemble des variables mentionnées : nombres maximaux de médecins nécessaires par spécialités, critères d’attribution.
  • La DGS donne également des informations et des certitudes changeantes.
  • Il n’existe aucune nécessité d’adopter si rapidement une nouvelle réglementation : les cantons disposent pour ce faire d’un délai transitoire de deux ans (jusqu’au 1er juillet 2023).
  • Seul Bâle-Ville et Bâle-Campagne ont procédé comme Genève : les autres cantons n’ont pas envisagé l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation avant le 1er juillet 2023.
  • Alors que ces cantons n’appliqueront les quotas qu’à 8 spécialités (anesthésie, cardiologie, neurologie, ophtalmologie, ORL, chirurgie orthopédique, radiologie, urologie), Genève veut l’appliquer à l’ensemble de toutes les spécialités.
  • Contrairement à la levée du moratoire de 2012 : il n’y a pas de risque d’augmentation des coûts liés à un afflux de nouveaux médecins provenant de pays étrangers (nouvelle exigence de 3 ans de formation en Suisse).

L’AMIG interpelle M. Mauro Poggia par courrier le 20 mai 2022

Vous pouvez découvrir le courrier envoyé en cliquant ici.

M. Mauro Poggia nous répond en date du 07 juin 2022

Vous pouvez trouver sa réponse par courrier, en cliquant ici.

L’AMIG rencontre la DGS pour discuter du projet de loi le 28 juin 2022

L’AMIG a rencontré la DGS pour discuter des clauses du projet de loi qui sera prochainement soumis au Grand Conseil du Canton de Genève.

Vous trouverez les informations, en cliquant ici.

 

L’AMIG s’engage à

  • insister pour être consultée pour le projet (tel que prévu par l’art. 55a al.3 LAMal).
  • insister pour que les autres partenaires soient également consultés : l’Association des Médecins de Genève (AMGe), les représentants des HUG.
  • défendre les intérêts des membres qu’elle représente, à savoir l’ensemble des médecins travaillant dans les institutions de soins du canton de Genève.
  • veiller à soutenir le groupe de médecins qui risque d’être le plus lésé : celles et ceux qui n’auront pas la possibilité de soumettre une autorisation à facturer à charge de la LAMal (AOS) avant le 1er juillet, et qui n’auront alors comme choix que de :
    • changer de canton,
    • changer de spécialité,
    • changer de métier…

 

Partie 3 : Actions à entreprendre en fonction de votre statut Contactez-nous !
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Clause du besoin – Partie 3 : Actions à entreprendre en fonction de votre statut

Beaucoup de questions…

Après la conférence que nous avons organisée, vous avez été très nombreux à nous contacter afin de connaître précisément ce que vous devriez faire, compte tenu de votre situation personnelle (médecin sans titre de spécialiste, médecin avec titre de spécialiste, médecin avec double titre), pour garder un maximum d’options ouvertes dans la suite de vos carrières.

Pour faciliter la compréhension de tous, nous avons créé pour vous un guide pratique, qui tient compte de l’avancement de votre formation et des démarches déjà entreprises par vous-même.

Addendum du 09.06.2022

Suite à nos demandes répétées et celles de nos membres, la DGS a enfin mis à jour sa FAQ, pour essayer d’informer convenablement et en transparence sur les démarches à accomplir pour l’obtention du droit de pratique/du droit de facturation à charge LAMal (AOS). Vous pouvez trouver l’information en cliquant ici :

Ainsi, nous vous laissons le soin de consulter ces deux liens, seuls pouvant faire foi, pour vous orienter. Nous laissons néanmoins, par soucis de transparence, les informations initialement publiée sur notre news :

 

Je suis médecin, je n’ai pas de droit de pratique sur Genève

Le droit de pratique est nécessaire pour tout médecin qui travaille sur le canton de Genève.

Toutes les informations relatives aux démarches pour l’obtention du droit de pratique sur le canton de Genève sont disponible sur le site de l’État de Genève (en cliquant ici).

Vous pouvez vérifiez si vous avez déjà obtenu un droit de pratique (dans l’idée de demander une modification d’une autorisation pré-existante ou demander une procédure simplifiée pour demander l’équivalence d’un droit de pratique d’un autre canton sur le canton de Genève) : sur le Registre des professions médicales de l’OSFP (en cliquant ici).

Je suis médecin (avec droit de pratique), mais / je n’ai pas encore de titre de spécialiste / je n’aurai pas obtenu mon titre avant la mise en application

  • Selon les informations issues de la Conférence du 16 mai, vous ferez partie des pots cassés, à savoir qu’il n’est pour l’instant prévu aucune mesure afin de faciliter votre installation durant la période de transition (1er juillet 2022 – 30 juin 2025).
  • Par ailleurs, dès l’application du calcul fédéral des admissions (1er juillet 2025), il n’est également pas certain que vous pourrez vous installer avec davantage de facilité.
  • Vous êtes directement concernés par les quotas qui seront mis en place par le canton dès le 1er juillet, pour la spécialité que vous entreprenez en ce moment.
  • Les choix qui s’offrent à vous seront limités :
    • rester aux HUG, pour autant qu’une place puisse être garantie (les HUG engagent habituellement un chef de clinique pour un maximum de 6 ans au sein de l’institution, bien que des exceptions soient possible [Règlement des services médicaux (RSM) aux HUG, Art. 77, alinéa 2 et 3])
    • quitter le canton de Genève pour vous installer dans un canton souffrant d’une pénurie de la spécialité que vous êtes en train d’entreprendre
    • changer de formation de spécialité.

Toutes ces propositions sont inadmissibles !

Pour l’heure, la seule chose que nous vous recommandons est de rejoindre notre association : avec votre aide, nous nous engageons et nous engagerons à défendre l’ensemble de nos membres, mais plus particulièrement la catégorie des médecins amenés à souffrir des mesures imposées par la DGS. Pour plus d’information sur les avantages à rejoindre l’AMIG, cliquez-ici.

Je suis médecin (avec droit de pratique), et / j’ai un titre de spécialiste / j’obtiendrai un titre de spécialiste avant la mise en application

L’AMIG vous encourage à demander dès à présent votre de droit de pratique et votre autorisation à facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Si la demande est déposée avant le 1er juillet 2022, vous ne serez pas impactés par les décisions de la DGS (cette affirmation provient de la DGS elle-même, lors de la Conférence du 16 mai 2022).

Étapes pour l’obtention d’une autorisation à facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS)

  1. Demander une affiliation à CARA (communauté de référence certifiée en matière de dossier électronique patient (DEP)
  2. Soumettre une demande d’AOS.

Étape 1 : Demander l’affiliation à CARA

  • Se rendre sur le formulaire d’inscription en ligne : disponible en cliquant ici.
  • Dans « Données de base » :
  • Dans Personne de contact : mettez-vous comme contact
  • Dans « Liste des utilisateurs » : mettez-vous tout seul
  • Dans « Informations techniques : pour le logiciel, mettez « autre » et dans le champ suivant « aucun ».
  • Vous recevrez un courrier postal qui prouve votre affiliation  à CARA.

Etape 2 : Demander une autorisation à facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS)

Toutes les démarches et les informations nécessaires sont accessibles sur le site de l’Etat de Genève, dans la section relative à l’Admission à facturer à l’assurance obligatoire des soins (AOS), disponible en cliquant ici. Ce lien vous permet de demander de façon concomitante le droit de pratique et l’AOS.

!!! ATTENTION : bien que les délais de traitement des dossiers soient de 10-12 semaines, la date faisant foi est la date de soumission de la demande, non pas la date d’obtention réelle de l’autorisation !!!

Vous aurez besoin de :

  • Justificatifs prouvant que vous avez travaillé 3 ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans la spécialité faisant l’objet de la demande d’admission :
    • si vous avez travaillé 3 ans aux HUG, le service des RH vous fournira le document.
    • si vous avez travaillé ailleurs, vous pouvez joindre les certificats ISFM de votre logbook.
  • Justificatif des connaissances linguistiques nécessaires (LAMal Art. 37, para 1) : le service des RH vous fournira le document.
  • Justificatif du respect des exigences de qualité (LAMal Art. 58g) : pour le moment, il s’agit d’une déclaration sur l’honneur de respecter les exigences requises ; il s’agit entre autre de disposer du personnel qualifié nécessaire, d’un système de gestion de qualité, de disposer d’équipements nécessaires pour maintenir la qualité nationale des soins.
  • Justificatif et preuve d’affiliation à une communauté de référence certifiée en matière de dossier électronique patient (DEP) : pour Genève, il s’agit de CARA. Les démarches sont résumées dans le tableau ci-dessous.
  • Curriculum vitae à jour.

Je suis médecin avec titre de spécialiste et j’ai déjà un droit de pratique et une autorisation à facturer LAMal (AOS)

Selon les informations reçues de la Direction Générale de la Santé (DGS), aucune autre démarche n’est nécessaire.

  • La DGS s’est engagée à vous considérer comme non-concerné par les quotas, ce, que vous souhaitez vous installer maintenant, dans 2, 5 ou 15 ans.
  • Normalement, l’autorisation de facturation LAMal est rendue caduque si vous n’avez jamais facturé à titre indépendant, 6 mois après l’obtention du droit de pratique (information reçue par courrier accompagnant l’obtention du droit de pratique) : la DGS s’est également engagée le 16 mai, à ne pas rendre caduque l’absence de facturation.
    • Addendum du 30.05.2022 : après plusieurs de vos messages, il apparaît que cette information est incorrecte : toute personne dont le droit de facturation a été rendu caduque (>6 mois sans facturer) doit soumettre une nouvelle demande.

Je suis médecin avec un titre de spécialiste, mais je suis en train de me former pour obtenir un 2ème titre de spécialiste. Je voudrais m’installer en temps que spécialiste dans le 2ème titre

Exemple : vous avez obtenu un titre de spécialiste en médecine interne générale, et êtes en train de poursuivre une formation complémentaire en vue d’obtenir un titre de spécialité en pneumologie. Par la suite, vous souhaitez vous installer en cabinet en tant que pneumologue (majorité de l’exercice), mais souhaitez pouvoir pratiquer également un pourcentage non-majoritaire de médecine interne générale.

  • Pour cet exemple, il n’est pas utile d’entreprendre les démarches pré-citées pour un AOS en médecine interne générale : vous n’auriez alors pas l’AOS pneumologue.
  • Il n’est pas clair, cependant, comment orienter sa demande d’AOS si l’on a 2 titres de spécialité : nous vous préconisons de contacter la DGS demander des renseignements (022/546.50.00).

Je suis médecin avec titre de spécialiste, mais je ne compte pas m’installer en cabinet

L’AMIG vous recommande fortement d’effectuer toutes les démarches ! En effet, les démarches ne vous forcent pas à vous installer, mais vous offrent l’opportunité de le faire sans restriction.

Vous ne savez pas de quoi l’avenir sera fait, quelles possibilités de carrières s’ouvriront ou se fermeront à vous avec certitude !

 

Partie 2 : Présentation du projet par la DGS Partie 4 : Ce que l’AMIG va entreprendre