Rappels

• Le nouvel article 55a de la LAMal est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
• Il appartient maintenant aux cantons de prévoir, dans un ou plusieurs domaines de spécialités, les éventuelles limitations du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins.
• Selon les dispositions transitoires de cette révision de la LAMal, les cantons se sont vu octroyer un délai de deux ans, arrivant à échéance le 1er juillet 2023, pour adapter leur réglementation en la matière. L’ancienne réglementation restant applicable dans l’intervalle.
• L’Art. 55a al. 3 LAMal prévoit : « Avant de fixer les nombres maximaux de médecins, le canton entend les fédérations des fournisseurs de prestations, des assureurs et des assurés. Il se coordonne avec les autres cantons pour les fixer »
• L’AMIG n’a pas été sollicitée ni impliquée dès le départ dans le processus. Elle l’a souligné en s’adressant en décembre 2021 à la DGS en exigeant d’être entendue auprès de la DGS.

16 mars 2022 : L’AMIG s’entretient avec la DGS

L’AMIG s’est entretenue avec la DGS le 16 mars 2022 : lors de cette réunion, la DGS a confirmé son intention de faire entrer en vigueur une nouvelle réglementation cantonale le 1er juillet 2022.

• La DGS a confirmé que l’AMIG serait consultée en temps voulu.
• La DGS a indiqué que le changement de loi ne concernerait que les nouvelles admissions à facturer, et que toutes les personnes déjà admises, qui travaillaient aux HUG, n’auraient pas besoin de redemander une admission lors de leur éventuelle installation ultérieure en privé. L’AMIG avait expressément demandé des clarifications sur ce point, sachant que l’art. 55a al. 5 let. b LAMal prévoit « qu’en cas de limitation des admissions à pratiquer dans un canton, les médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire d’un hôpital ou dans une autre institution de soins ambulatoires ne peuvent continuer à pratiquer que s’ils poursuivent leur activité dans le domaine ambulatoire du même hôpital ou dans la même institution ».

16 mai 2022 : L’AMIG organise une conférence publique avec la DGS

Lors de cet évènement, à moins d’un mois et demi de l’entrée en vigueur annoncée :

• La rédaction du projet de règlement cantonal n’est pas terminée.
• Les nombres maximaux de médecins par spécialité ne sont pas connus.
• Les critères d’attribution des nouveaux droits de pratique ne sont pas déterminés.
• Les intervenants de la DGS ont du admettre que les garanties données aux médecins HUG lors de la séance du 16 mai) n’entraient pas dans le cadre prévu par l’art. 55a al. 5 let. b LAMal.

En outre, l’ensemble des médecins en formation ont été choqués d’apprendre qu’il n’existerait certainement pour eux aucune perspective d’installation dans le canton pour plusieurs années, s’ils obtenaient leur titre de spécialiste après l’entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Depuis, la DGS serait en train de réunir les informations nécessaires pour définir l’offre/demande du canton, pour mettre un projet de règlement en consultation dans les jours qui suivent, en vue d’une entrée en vigueur fin septembre 2022.

L’AMIG considère que l’agenda présenté est irréaliste et inacceptable

• la DGS ne maîtrise pas encore l’ensemble des variables mentionnées : nombres maximaux de médecins nécessaires par spécialités, critères d’attribution.
• La DGS donne également des informations et des certitudes changeantes.
• Il n’existe aucune nécessité d’adopter si rapidement une nouvelle réglementation : les cantons disposent pour ce faire d’un délai transitoire de deux ans (jusqu’au 1er juillet 2023).
• Seul Bâle-Ville et Bâle-Campagne ont procédé comme Genève : les autres cantons n’ont pas envisagé l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation avant le 1er juillet 2023.
• Alors que ces cantons n’appliqueront les quotas qu’à 8 spécialités (anesthésie, cardiologie, neurologie, ophtalmologie, ORL, chirurgie orthopédique, radiologie, urologie), Genève veut l’appliquer à l’ensemble de toutes les spécialités.
• Contrairement à la levée du moratoire de 2012 : il n’y a pas de risque d’augmentation des coûts liés à un afflux de nouveaux médecins provenant de pays étrangers (nouvelle exigence de 3 ans de formation en Suisse).

 

L’AMIG s’engage à

• insister pour être consultée pour le projet (tel que prévu par l’art. 55a al.3 LAMal).
• insister pour que les autres partenaires soient également consultés : l’Association des Médecins de Genève (AMGe), les représentants des HUG.
• défendre les intérêts des membres qu’elle représente, à savoir l’ensemble des médecins travaillant dans les institutions de soins du canton de Genève.
• veiller à soutenir le groupe de médecins qui risque d’être le plus lésé : celles et ceux qui n’auront pas la possibilité de soumettre une autorisation à facturer à charge de la LAMal (AOS) avant le 1er juillet, et qui n’auront alors comme choix que de :
  • changer de canton,
  • changer de spécialité,
  • changer de métier…

 

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L’AMIG organise une Conférence avec la DGS le 16 mai 2022

En l’absence de communication claire et transparente de la Direction Générale de la Santé, l’AMIG a organisé une séance d’information qui s’est tenue le 16 mai 2022 à l’Auditoire Marcel Jenny, aux HUG.

L’AMIG y a convié les parties concernées :

• La Direction Générale de la santé, représentée par Dre Aglaé Tardin, médecin cantonale, ainsi qu’Ana Gurau, Cheffe du projet d’application de la clause du besoin sur Genève.
• La direction médicale des HUG, représentée par Pr Arnaud Perrier.
• L’AMGe, l’Association des médecins du canton de Genève : représentant l’ensemble des médecins déjà installés.
• L’AMAHUG, l’Association des Médecins Adjoints des HUG.
• L’ensemble des médecins, membres de l’AMIG, travaillant aux HUG ou ailleurs.
• Les étudiants en médecine, par le biais de l’AEMG (Association des Etudiants en Médecine de Genève).

Cette conférence a réuni plus de 100 personnes en salle, et près de 300 personnes en visioconférence.

Vous pouvez revoir la conférence ici

En cas de problème d’affichage, vous pouvez revoir la vidéo en cliquant-ici.

Ce qui a été dit, en résumé

La Conférence a débuté par la présentation du projet d’application de la loi sur Genève, présenté par Ana Gurau, Cheffe de projet.

Il faut distinguer :

• l’autorisation de pratiquer (LPMed, loi régissant la pratique de médecine) : ce point demeure inchangé. Tout médecin souhaitant s’installer doit faire une demande d’autorisation de pratiquer une profession de la santé (cliquez-ici).
• l’admission à facturer (qui concerne ledit changement de loi de la LAMal, dont il est question ici).

Le raisonnement politique est de :

• pratiquer une médecine financée de manière collective, en accord avec les besoins de la population.
• facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins équitables, vérifiables, traçables.
• prendre en compte les facteurs de variation régionales et cantonales pour la gestion des installations.
• faire bénéficier les médecins d’un maximum de transparence et de prédictibilité dans leurs décisions de carrière.

L’historique de la réforme actuelle :

• Modification de la LAMal le 19 juin 2020, appelée « admission des fournisseurs de prestations », concernant : la fixation des nombres maximaux et les conditions d’admission des médecins autorisés à s’installer en pratique privée.
• Ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de médecins en date du 23 juin 2021 (RS 832.107) : disponible en cliquant ici.
• Future ordonnance fédérale sur le registre national des fournisseurs des prestations ambulatoires.

Quelles sont les personnes concernées ? :

Tout médecin :

• Autorisé à pratiquer sur le canton (LPMed), soit tout médecin ayant un droit de pratique cantonal valide sur Genève.
• Désirant obtenir une autorisation à facturer à charge LAMal
• Éligible à facturer, càd remplissant les conditions suivantes :
  • titre postgrade fédéral reconnu par l’ISFM : la liste est disponible en cliquant ici.
  • expérience d’au moins 3 ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade dans le domaine de spécialisation : liste des établissements de formation postgrade disponible en cliquant ici.
• affilié à une communauté certifiée de dossier patient électronique (DEP) : càd Cara, dont lien est disponible ici.
• disposant des connaissances linguistiques nécessaires
• respectant les exigences de qualité.

Quelles sont les personnes qui ne sont pas concernées ? :

Tout médecin, qui, avant le 1er juillet 2022 :

• Admis à facturer à charge LAMal dans le canton, en tant qu’indépendant (càd utilisant leur propre code créancier RCC) :
• Admis à facturer dans un hôpital ou dans une institution de soins ambulatoires, en tant qu’employés (facturant ainsi sous le code créancier C ou code créancier RCC de l’institution qui l’emploie).
  • !!! Note de l’AMIG : il a été précisé oralement dans la visioconférence (14m30s et 14m45s) que cela n’est valable que si l’employé reste dans l’institution ; si le médecin employé (qui facture sous code créancier C) souhaite ne pas être touché par ce changement, il doit demander un code RCC indépendant. !!!
• Plus d’information sur les codes créanciers (RCC) et SASIS, (organisme responsable de l’attribution des RCC) en cliquant ici.

Qui décide de quoi pour la mise en œuvre du projet ? :

La Confédération (Conseil Fédéral, Département Fédéral de l’Intérieur (DFI), Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP))

• édicte la modification de la LAMal et les ordonnances nécessaires
• établit une méthodologie de calcul pour les nombres maximaux.

Les Cantons

• décident des moyens d’application entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2025.
• doivent appliquer la méthodologie nationale dès le 1er juillet 2025.
• admettent et surveillent les médecins éligibles à facturer, en fonction du besoin.

SASIS AG

• octroie les codes créanciers RCC (pour indépendants) ou C (pour employés) sur la base de l’admission à facturer octroyée par le canton.
• les codes sont à activer pendant 6 mois et valables pendant 5 ans, sauf exceptions
• !!! Il est à prévoir des modifications du rôle de SASIS afin de renforcer le contrôle de la facturation !!!

Quels moyens d’application la Direction Générale de la Santé (DGS) compte-t-elle mettre en œuvre ? :

Disposition transitoire entre le 1er juillet 2022 et 30 juin 2025 au plus tard :

• considérer si l’offre (Art. 2 de l’ordonnance RS 832.107) correspond « à une couverture économique répondant aux besoins ».
• soumettre au Conseil d’Etat un projet de Règlement (pour entrée en vigueur le 1er juillet 2022) : il n’est pas encore clair s’il y aura une consultation.
• mettre en place un calcul fiable de l’offre des médecins fournissant des prestations ambulatoires : recensement et mise à jour d’une base de données.
• maintenir une Commission quadripartite (au moins durant 2022) pour statuer sur les nouvelles demandes d’admission à facturer : plus d’informations en cliquant ici.

Quel impact pour les médecins en formation (càd les étudiants en médecine, médecins sans titre de spécialité) ? :

• Aucun durant la formation pré-graduée (universitaire) et formation post-graduée.
• Dès l’obtention d’un titre postgrade (= titre de spécialiste) :
  • phase transitoire : peu probable d’obtenir une admission à Genève, mais plutôt dans les cantons tels que Jura, Valais ou la Suisse alémanique.
  • dès la mise en œuvre de la méthodologie nationale (dès 1er juillet 2025, à priori) : libération régulière et prévisible des nouvelles places, selon une méthode de calcul nationale, avec plateforme nationale de distribution des places (pour une meilleure couverture sur tout le territoire Suisse).
• Pour Genève, toutes les titres de spécialités seront impactés.

Commentaires de l’AMIG

Suite à l’intervention de la DGS et les nombreux commentaires sur place et en visioconférence, ainsi que nos questions personnelles, il est à souligner qu’au 16 mai 2022 :

• La DGS a admis ne pas connaître, dès l’entrée en vigueur le 1er juillet 2022, les critères d’attribution des autorisations à facturer LAMal : premier arrivé ? liste d’attente selon niveau d’expérience ? souhait de remise d’un cabinet ?
• La DGS a admis ne pas connaître l’état des lieux des médecins installés : il n’y a pour l’heure aucune vision de l’ensemble des médecins installés, élément nécessaire au calcul de la limitation des admissions, pour permettre une adéquation entre [offre médicale] / [besoin de la population]

 

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