Travail hebdomadaire, heures supplémentaires (HS) et heures de travail supplémentaire (HTS), résiliation du contrat : soyez au courant de vos droits !

Le contrat qui régit les médecins-internes (ci-après ,internes) et chefs de clinique (ci-après, CDC) est un contrat de droit privé.

Le Règlement des Services Médicaux (RSM) des HUG (cliquez-ici pour y accéder) régit en outre les caractéristiques du contrat auxquels internes et CDC sont soumis (il s’agit du Chapitre X).

 

Durée d’engagement (Article 77 du RSM)

  • L’interne est engagé par contrat à durée déterminée lors de la première année, avec un temps d’essai de trois mois.
  • Dès la 2ème année, l’interne est engagé par contrat à durée indéterminée.
  • L’interne qui a déjà travaillé 1 an aux HUG, puis réalisée des années hors-HUG et revient finalement travailler aux HUG est engagé par contrat à durée indéterminée avec une période d’essai de trois mois.
  • Les CDC sont engagés par contrat à durée indéterminée, avec un temps d’essai de trois mois.
  • Habituellement, la durée des contrats des CDC est de 6 ans.

 

Durée du travail hebdomadaire (Article 82 du RSM)

  • La durée du travail hebdomadaire est observée sur 2 semaines.
  • CDC sans FMH et internes : 50 h/sem, pour un engagement à 100%.
  • CDC avec FMH : 40 h/sem, pour un engagement à 100%. En cas de besoin ponctuel et sans être la règle, l’horaire hebdomadaire peut être de 50 h au maximum.

 

Heures supplémentaires (HS) (Article 83 du RSM)

  • Les HS sont les heures effectuée se situant entre 40 et 50 heures/sem.
  • Les CDC  et internes engagés à 100% ne font pas de HS.
  • Les CDC et internes engagés à temps partiel effectuent en HS, qu’un maximum de 25% des heures découlant du taux d’activitéCes heures doivent être récupérées en temps.
  • Les CDC avec FMH peuvent effectuer des HS. Elles doivent prioritaitement être compensées en temps.
  • Si au terme de l’année civile un solde de HS apparaît, elles sont forfaitairement rémunérées (Règlement sur les cadres supérieurs de l’administration cantonale).

 

Heures de travail supplémentaires (HTS) (Article 84 du RSM)

  • Les HTS sont les heures de travail effectuées au-delà de 50 heures/semaprès lissage sur 2 semaines.
  • En principeaucune HTS ne peut être planifiée. La Loi sur le Travail (LTr) prévoit néanmoins un maximum de 140 HTS sur l’année civile.
  • Les HTS sont comptabilisées et rémunérées mensuellement, au tarif horaire, majorées de 25%.

 

Fins des rapports de travail (Article 92 du RSM)

  • Toute résiliation doit parvenir par courrier recommandé. Où être remis en mains propres.
  • Si l’autre partie le demandela partie qui résilie doit motiver motiver sa décision par écrit.
  • Durant le temps de la période d’essai (3 mois), la résiliation nécessite un préavis de 7 jours.
  • En contrat à durée indéterminée, un préavis de 3 mois pour la fin du mois est nécessaire.

Commentaire :

Pensez à relire votre contrat et assurez-vous que la planification hebdomadaire respecte votre contrat, en terme de pourcentage d’engagement et du maximum d’heures à planifier (100% à 50h/sem, 40h/sem pour CDC acec FMH, 32h/sem pour un CDC avec FMH à 80%).

Nous savons qu’il existe de nombreuses situations où la planification du service ne respecte pas le contrat d’engagement ! De nombreux cas sont par ailleurs en cours de discussion pour obtenir un dédommagement des heures de travail effectuées en plus.

Si vous avez des questions relatives à votre contrat ou que vous avez connaissance de situations similaires, contactez-nous depuis l’onglet “Contacts”

Compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire actuelle, le Comité de l’AMIG a décidé de repousser la tenue de l’Assemblée Générale, initialement prévue en novembre 2020, à l’année prochaine.

Plus d’informations vous seront communiquées en temps voulu.

Durant la période Covid, des médecins du service de médecine interne générale (SMIG) se sont vu imposer des périodes de vacances.

L’AMIG a immédiatement pris contact avec les responsables des ressources humaines (RRH) du service, qui ont admis leurs torts et présenté leurs excuses aux médecins concernés.

L’AMIG est allée plus loin et a obtenu la rétrocession en temps de 50% des jours de vacances injustement imposés !

Durant le pic pandémique, beaucoup d’entre vous ont été fortement sollicités. D’autres, au contraire, se sont retrouvés avec des heures négatives. A l’AMIG, nous avons régulièrement eu des contacts avec la direction des HUG, notamment les ressources humaines, pour s’assurer que malgré la mise en suspens de la loi sur le travail dans les hôpitaux, votre sécurité et votre santé n’était pas compromise. Nous vous avons aussi informé de vos droits concernant le gel des tournus, dans un courrier commun avec la direction médicale et des ressources humaines.

Nous espérons que durant cette période vous avez pu :

  • Bien documenter vos heures
  • Et vos piquets
  • Vous assurer que la personne chargée de relever les horaires était au courant et
  • Vérifier votre relevé horaire le mois suivant

Depuis le 30 mai, la loi sur le travail est de nouveau de vigueur. Nous vous prions donc de nous signaler si, dans votre service, les horaires pré-COVID n’ont pas été reprisNous luttons pour rétablir vos horaires pré-COVID19, et valoriser vos heures supplémentaires. Dans les services où des vacances ont été imposées, nous demandons une compensation.

 

Sur le plan national, l’ASMAC a agit :

L’AMIG propose gratuitement à ses membres un logement lors de vos piquets, quand votre logement habituel ne vous permet pas de vous déplacer sur le lieu de travail dans le délai fixé par la hiérarchie. Le studio de l’AMIG, temporairement indisponible lors du pic pandémique, est à nouveau réouvert à la location.

Veuillez prendre note que le nettoyage du studio n’a lieu qu’une fois par semaine, le mercredi. Il est de votre responsabilité individuelle de respecter les règles d’hygiène afin de limiter les risques de transmission d’un utilisateur à l’autre.

Afin de limiter la surutilisation du studio en cette période incertaine, les réservations ne peuvent être faites qu’un mois à l’avance.

Depuis le début de la pandémie COVID19, la flexibilité des médecins et soignants a été décuplée pour faire face au virus. Grâce à l’évolution favorable actuelle, il s’agit maintenant de l’histoire ancienne, puisque depuis le 30 mai, le Conseil Fédéral a rétabli l’application de la loi sur le travail dans les hôpitaux (abrogation de l’art. 10a al. 5 de l’ordonnance 2 COVID 19). Par conséquent si des conditions de travail illégales persistent dans votre service, il est urgent de les dénoncer.

Le rétablissement des horaires respectant la loi sur le travail est indispensable, nous ne tolérons pas que les horaires établis durant le pic d’épidémie se poursuivent : la loi sur le travail est une obligation légale. L’AMIG a entamé les discussions avec les services continuant illégalement les “horaires COVID19”.

Pour rappel (Loi sur le travail : brochure ASMAC), « la durée maximale de travail hebdomadaire est de 50h. Après déduction des pauses, la durée effective de travail ne doit pas dépasser 12h30. Le travail de nuit ne doit pas excéder 12h avec 4h de temps de repos, ou 9h sans temps de repos ».

N’hésitez-pas à contacter le comité de l’AMIG si votre service ne s’est pas rangé à l’application de la loi sur le travail ! Et n’oubliez-pas de vérifier vos horaires saisis sur Vision RH durant la pandémie et que le paiement correspondant a bien été effectué !

L’ASMAC a adressé une lettre au membres du parlement faisant partie des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) et Commissions de l’économie et des redevances (CER), leur rappelant l’importance des conditions de travail pour les médecins et de leur implication pour le système de santé suisse.

Extrait:
“Nous avons été consternés que le Conseil fédéral ait dû partiellement suspendre les prescriptions de la loi sur le travail en matière de temps de travail et de repos au mois de mars, parce que l’approvisionnement ne pouvait plus être assuré autrement dans certaines cliniques en raison de la pénurie de personnel de la santé. Le fait que les violations, qui, comme nous l’avons mentionné, font partie du quotidien de nos membres même sans crise, aient été officiellement légalisées, envoie un mauvais signal. Nous vous appelons donc à tenir compte de nos exigences lors de vos prochaines discussions ainsi que dans vos questions et initiatives à l’intention du Conseil fédéral. “

Quelles doivent être les conséquences de la pandémie?

(Nous vous invitons à lire la lettre de l’ASMAC )

L’ASMAC a publié une FAQ reprenant vos interrogations sur vos droits dans cette situation particulière liée au Coronavirus.

L’ASMAC veut “clarifier comment les services hospitaliers, dans lesquels s’appliquent actuellement les dérogations, veulent assurer la protection de la santé des employés – notamment des personnes vulnérables – et garantir un repos suffisant. Par ailleurs, la reprise de toutes les interventions dans les hôpitaux à compter du 27 avril 2020 soulève de nouvelles questions concernant l’organisation du travail.”

(Retrouvez la FAQ de l’ASMAC)

Face à la crise actuelle endémique (covid-19, coronavirus) les médecins intervenants de ReMed Suisse rappellent que Remed (Réseau pour médecins en difficulté) est à disposition, en cas de besoin, de tous les médecins, jeunes ou moins jeunes, travaillant dans les institutions médicales ou installés, membres de la FMH ou non.
La page internet vous donne les informations nécessaires et la possibilité de prendre contact avec ReMed Suisse : https://remed.fmh.ch/fr/
Vous pouvez aussi prendre contact directement 24 h sur 24 au :
0800 0 73633
0800 0 ReMed
ou remed@hin.ch
Particulièrement maintenant, les médecins peuvent être soumis à une pression telle qu’elle affecte parfois leur santé physique et psychique. Si à cela s’ajoutent des difficultés d’ordre personnel, la situation paraît soudainement sans issue.
ReMed est à l’écoute des médecins qui vivent des moments difficiles et les aide à temps pour sortir d’une situation critique. Lorsque vous prenez contact avec ReMed, un membre de l’équipe de médecins conseillers expérimentés vous répondra le plus vite possible (au plus tard dans les 72 heures) et sera à vos côtés pour vous conseiller, soutenir et accompagner.
2 heures d’entretien (par téléphone etc) sont financées par la FMH.
Signé : Les médecins intervenants ReMed de la Suisse Romande
Neuchâtel, Sion et Genève, le 22.3.2020

Face au SARS-CoV-2, vous êtes impliqué-e-s directement et vos journées de travail se prolongent !

Vos heures supplémentaires seront certainement compensées à la fin de l’épidémie, nous nous en assurerons pour vous auprès des ressources humaines et de la direction. Notre article sur l’Ordonnance 2 COVID19

Pour que celles-ci soient justes, nous vous proposons de:

  • Bien documenter vos heures
  • Et vos piquets
  • Vous assurer que la personne chargée de relever les horaires soit au courant
  • Vérifiez votre relevé horaire le mois suivant

Pour vous aider: TÉLÉCHARGEZ le tableau Excel de l’AMIG !
Vous notez les heures de début et de fin et il calcule vos heures.
C’est une aide pour vérifier vos heures sur le relevé horaire. Il ne s’agit pas d’un tableau officiel et n’est donc pas un droit à faire valoir auprès des RH.

Contactez-nous si vous avez d’autres questions pratiques, juridiques ou pour nos informer des problématiques dans vos services.