#FOCUS : CONTRAT DE TRAVAIL

Travail hebdomadaire, heures supplémentaires (HS) et heures de travail supplémentaire (HTS), résiliation du contrat : soyez au courant de vos droits !

Le contrat qui régit les médecins-internes (ci-après ,internes) et chefs de clinique (ci-après, CDC) est un contrat de droit privé.

Le Règlement des Services Médicaux (RSM) des HUG (cliquez-ici pour y accéder) régit en outre les caractéristiques du contrat auxquels internes et CDC sont soumis (il s’agit du Chapitre X).

 

Durée d’engagement (Article 77 du RSM)

  • L’interne est engagé par contrat à durée déterminée lors de la première année, avec un temps d’essai de trois mois.
  • Dès la 2ème année, l’interne est engagé par contrat à durée indéterminée.
  • L’interne qui a déjà travaillé 1 an aux HUG, puis réalisée des années hors-HUG et revient finalement travailler aux HUG est engagé par contrat à durée indéterminée avec une période d’essai de trois mois.
  • Les CDC sont engagés par contrat à durée indéterminée, avec un temps d’essai de trois mois.
  • Habituellement, la durée des contrats des CDC est de 6 ans.

 

Durée du travail hebdomadaire (Article 82 du RSM)

  • La durée du travail hebdomadaire est observée sur 2 semaines.
  • CDC sans FMH et internes : 50 h/sem, pour un engagement à 100%.
  • CDC avec FMH : 40 h/sem, pour un engagement à 100%. En cas de besoin ponctuel et sans être la règle, l’horaire hebdomadaire peut être de 50 h au maximum.

 

Heures supplémentaires (HS) (Article 83 du RSM)

  • Les HS sont les heures effectuée se situant entre 40 et 50 heures/sem.
  • Les CDC  et internes engagés à 100% ne font pas de HS.
  • Les CDC et internes engagés à temps partiel effectuent en HS, qu’un maximum de 25% des heures découlant du taux d’activité. Ces heures doivent être récupérées en temps.
  • Les CDC avec FMH peuvent effectuer des HS. Elles doivent prioritaitement être compensées en temps.
  • Si au terme de l’année civile un solde de HS apparaît, elles sont forfaitairement rémunérées (Règlement sur les cadres supérieurs de l’administration cantonale).

 

Heures de travail supplémentaires (HTS) (Article 84 du RSM)

  • Les HTS sont les heures de travail effectuées au-delà de 50 heures/sem, après lissage sur 2 semaines.
  • En principe, aucune HTS ne peut être planifiée. La Loi sur le Travail (LTr) prévoit néanmoins un maximum de 140 HTS sur l’année civile.
  • Les HTS sont comptabilisées et rémunérées mensuellement, au tarif horaire, majorées de 25%.

 

Fins des rapports de travail (Article 92 du RSM)

  • Toute résiliation doit parvenir par courrier recommandé. Où être remis en mains propres.
  • Si l’autre partie le demande, la partie qui résilie doit motiver motiver sa décision par écrit.
  • Durant le temps de la période d’essai (3 mois), la résiliation nécessite un préavis de 7 jours.
  • En contrat à durée indéterminée, un préavis de 3 mois pour la fin du mois est nécessaire.

Commentaire :

Pensez à relire votre contrat et assurez-vous que la planification hebdomadaire respecte votre contrat, en terme de pourcentage d’engagement et du maximum d’heures à planifier (100% à 50h/sem, 40h/sem pour CDC acec FMH, 32h/sem pour un CDC avec FMH à 80%).

Nous savons qu’il existe de nombreuses situations où la planification du service ne respecte pas le contrat d’engagement ! De nombreux cas sont par ailleurs en cours de discussion pour obtenir un dédommagement des heures de travail effectuées en plus.

Si vous avez des questions relatives à votre contrat ou que vous avez connaissance de situations similaires, contactez-nous depuis l’onglet « Contacts »