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Clause du besoin – Partie 3 : Actions à entreprendre en fonction de votre statut

Beaucoup de questions…

Après la conférence que nous avons organisée, vous avez été très nombreux à nous contacter afin de connaître précisément ce que vous devriez faire, compte tenu de votre situation personnelle (médecin sans titre de spécialiste, médecin avec titre de spécialiste, médecin avec double titre), pour garder un maximum d’options ouvertes dans la suite de vos carrières.

Pour faciliter la compréhension de tous, nous avons créé pour vous un guide pratique, qui tient compte de l’avancement de votre formation et des démarches déjà entreprises par vous-même.

Addendum du 09.06.2022

Suite à nos demandes répétées et celles de nos membres, la DGS a enfin mis à jour sa FAQ, pour essayer d’informer convenablement et en transparence sur les démarches à accomplir pour l’obtention du droit de pratique/du droit de facturation à charge LAMal (AOS). Vous pouvez trouver l’information en cliquant ici :

Ainsi, nous vous laissons le soin de consulter ces deux liens, seuls pouvant faire foi, pour vous orienter. Nous laissons néanmoins, par soucis de transparence, les informations initialement publiée sur notre news :

 

Je suis médecin, je n’ai pas de droit de pratique sur Genève

Le droit de pratique est nécessaire pour tout médecin qui travaille sur le canton de Genève.

Toutes les informations relatives aux démarches pour l’obtention du droit de pratique sur le canton de Genève sont disponible sur le site de l’État de Genève (en cliquant ici).

Vous pouvez vérifiez si vous avez déjà obtenu un droit de pratique (dans l’idée de demander une modification d’une autorisation pré-existante ou demander une procédure simplifiée pour demander l’équivalence d’un droit de pratique d’un autre canton sur le canton de Genève) : sur le Registre des professions médicales de l’OSFP (en cliquant ici).

Je suis médecin (avec droit de pratique), mais / je n’ai pas encore de titre de spécialiste / je n’aurai pas obtenu mon titre avant la mise en application

  • Selon les informations issues de la Conférence du 16 mai, vous ferez partie des pots cassés, à savoir qu’il n’est pour l’instant prévu aucune mesure afin de faciliter votre installation durant la période de transition (1er juillet 2022 – 30 juin 2025).
  • Par ailleurs, dès l’application du calcul fédéral des admissions (1er juillet 2025), il n’est également pas certain que vous pourrez vous installer avec davantage de facilité.
  • Vous êtes directement concernés par les quotas qui seront mis en place par le canton dès le 1er juillet, pour la spécialité que vous entreprenez en ce moment.
  • Les choix qui s’offrent à vous seront limités :
    • rester aux HUG, pour autant qu’une place puisse être garantie (les HUG engagent habituellement un chef de clinique pour un maximum de 6 ans au sein de l’institution, bien que des exceptions soient possible [Règlement des services médicaux (RSM) aux HUG, Art. 77, alinéa 2 et 3])
    • quitter le canton de Genève pour vous installer dans un canton souffrant d’une pénurie de la spécialité que vous êtes en train d’entreprendre
    • changer de formation de spécialité.

Toutes ces propositions sont inadmissibles !

Pour l’heure, la seule chose que nous vous recommandons est de rejoindre notre association : avec votre aide, nous nous engageons et nous engagerons à défendre l’ensemble de nos membres, mais plus particulièrement la catégorie des médecins amenés à souffrir des mesures imposées par la DGS. Pour plus d’information sur les avantages à rejoindre l’AMIG, cliquez-ici.

Je suis médecin (avec droit de pratique), et / j’ai un titre de spécialiste / j’obtiendrai un titre de spécialiste avant la mise en application

L’AMIG vous encourage à demander dès à présent votre de droit de pratique et votre autorisation à facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Si la demande est déposée avant le 1er juillet 2022, vous ne serez pas impactés par les décisions de la DGS (cette affirmation provient de la DGS elle-même, lors de la Conférence du 16 mai 2022).

Étapes pour l’obtention d’une autorisation à facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS)

  1. Demander une affiliation à CARA (communauté de référence certifiée en matière de dossier électronique patient (DEP)
  2. Soumettre une demande d’AOS.

Étape 1 : Demander l’affiliation à CARA

  • Se rendre sur le formulaire d’inscription en ligne : disponible en cliquant ici.
  • Dans « Données de base » :
  • Dans Personne de contact : mettez-vous comme contact
  • Dans « Liste des utilisateurs » : mettez-vous tout seul
  • Dans « Informations techniques : pour le logiciel, mettez « autre » et dans le champ suivant « aucun ».
  • Vous recevrez un courrier postal qui prouve votre affiliation  à CARA.

Etape 2 : Demander une autorisation à facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS)

Toutes les démarches et les informations nécessaires sont accessibles sur le site de l’Etat de Genève, dans la section relative à l’Admission à facturer à l’assurance obligatoire des soins (AOS), disponible en cliquant ici. Ce lien vous permet de demander de façon concomitante le droit de pratique et l’AOS.

!!! ATTENTION : bien que les délais de traitement des dossiers soient de 10-12 semaines, la date faisant foi est la date de soumission de la demande, non pas la date d’obtention réelle de l’autorisation !!!

Vous aurez besoin de :

  • Justificatifs prouvant que vous avez travaillé 3 ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans la spécialité faisant l’objet de la demande d’admission :
    • si vous avez travaillé 3 ans aux HUG, le service des RH vous fournira le document.
    • si vous avez travaillé ailleurs, vous pouvez joindre les certificats ISFM de votre logbook.
  • Justificatif des connaissances linguistiques nécessaires (LAMal Art. 37, para 1) : le service des RH vous fournira le document.
  • Justificatif du respect des exigences de qualité (LAMal Art. 58g) : pour le moment, il s’agit d’une déclaration sur l’honneur de respecter les exigences requises ; il s’agit entre autre de disposer du personnel qualifié nécessaire, d’un système de gestion de qualité, de disposer d’équipements nécessaires pour maintenir la qualité nationale des soins.
  • Justificatif et preuve d’affiliation à une communauté de référence certifiée en matière de dossier électronique patient (DEP) : pour Genève, il s’agit de CARA. Les démarches sont résumées dans le tableau ci-dessous.
  • Curriculum vitae à jour.

Je suis médecin avec titre de spécialiste et j’ai déjà un droit de pratique et une autorisation à facturer LAMal (AOS)

Selon les informations reçues de la Direction Générale de la Santé (DGS), aucune autre démarche n’est nécessaire.

  • La DGS s’est engagée à vous considérer comme non-concerné par les quotas, ce, que vous souhaitez vous installer maintenant, dans 2, 5 ou 15 ans.
  • Normalement, l’autorisation de facturation LAMal est rendue caduque si vous n’avez jamais facturé à titre indépendant, 6 mois après l’obtention du droit de pratique (information reçue par courrier accompagnant l’obtention du droit de pratique) : la DGS s’est également engagée le 16 mai, à ne pas rendre caduque l’absence de facturation.
    • Addendum du 30.05.2022 : après plusieurs de vos messages, il apparaît que cette information est incorrecte : toute personne dont le droit de facturation a été rendu caduque (>6 mois sans facturer) doit soumettre une nouvelle demande.

Je suis médecin avec un titre de spécialiste, mais je suis en train de me former pour obtenir un 2ème titre de spécialiste. Je voudrais m’installer en temps que spécialiste dans le 2ème titre

Exemple : vous avez obtenu un titre de spécialiste en médecine interne générale, et êtes en train de poursuivre une formation complémentaire en vue d’obtenir un titre de spécialité en pneumologie. Par la suite, vous souhaitez vous installer en cabinet en tant que pneumologue (majorité de l’exercice), mais souhaitez pouvoir pratiquer également un pourcentage non-majoritaire de médecine interne générale.

  • Pour cet exemple, il n’est pas utile d’entreprendre les démarches pré-citées pour un AOS en médecine interne générale : vous n’auriez alors pas l’AOS pneumologue.
  • Il n’est pas clair, cependant, comment orienter sa demande d’AOS si l’on a 2 titres de spécialité : nous vous préconisons de contacter la DGS demander des renseignements (022/546.50.00).

Je suis médecin avec titre de spécialiste, mais je ne compte pas m’installer en cabinet

L’AMIG vous recommande fortement d’effectuer toutes les démarches ! En effet, les démarches ne vous forcent pas à vous installer, mais vous offrent l’opportunité de le faire sans restriction.

Vous ne savez pas de quoi l’avenir sera fait, quelles possibilités de carrières s’ouvriront ou se fermeront à vous avec certitude !

 

Partie 2 : Présentation du projet par la DGS Partie 4 : Ce que l’AMIG va entreprendre
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Clause du besoin – Partie 2 : Présentation du projet par la DGS

L’AMIG organise une Conférence avec la DGS le 16 mai 2022

En l’absence de communication claire et transparente de la Direction Générale de la Santé, l’AMIG a organisé une séance d’information qui s’est tenue le 16 mai 2022 à l’Auditoire Marcel Jenny, aux HUG.

L’AMIG y a convié les parties concernées :

  • La Direction Générale de la santé, représentée par Dre Aglaé Tardin, médecin cantonale, ainsi qu’Ana Gurau, Cheffe du projet d’application de la clause du besoin sur Genève.
  • La direction médicale des HUG, représentée par Pr Arnaud Perrier.
  • L’AMGe, l’Association des médecins du canton de Genève : représentant l’ensemble des médecins déjà installés.
  • L’AMAHUG, l’Association des Médecins Adjoints des HUG.
  • L’ensemble des médecins, membres de l’AMIG, travaillant aux HUG ou ailleurs.
  • Les étudiants en médecine, par le biais de l’AEMG (Association des Etudiants en Médecine de Genève).

Cette conférence a réuni plus de 100 personnes en salle, et près de 300 personnes en visioconférence.

Vous pouvez revoir la conférence ici

En cas de problème d’affichage, vous pouvez revoir la vidéo en cliquant-ici.

Ce qui a été dit, en résumé

La Conférence a débuté par la présentation du projet d’application de la loi sur Genève, présenté par Ana Gurau, Cheffe de projet.

Il faut distinguer :

  • l’autorisation de pratiquer (LPMed, loi régissant la pratique de médecine) : ce point demeure inchangé. Tout médecin souhaitant s’installer doit faire une demande d’autorisation de pratiquer une profession de la santé (cliquez-ici).
  • l’admission à facturer (qui concerne ledit changement de loi de la LAMal, dont il est question ici).

Le raisonnement politique est de :

  • pratiquer une médecine financée de manière collective, en accord avec les besoins de la population.
  • facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins équitables, vérifiables, traçables.
  • prendre en compte les facteurs de variation régionales et cantonales pour la gestion des installations.
  • faire bénéficier les médecins d’un maximum de transparence et de prédictibilité dans leurs décisions de carrière.

L’historique de la réforme actuelle :

  • Modification de la LAMal le 19 juin 2020, appelée « admission des fournisseurs de prestations », concernant : la fixation des nombres maximaux et les conditions d’admission des médecins autorisés à s’installer en pratique privée.
  • Ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de médecins en date du 23 juin 2021 (RS 832.107) : disponible en cliquant ici.
  • Future ordonnance fédérale sur le registre national des fournisseurs des prestations ambulatoires.

Quelles sont les personnes concernées ? :

Tout médecin :

  • Autorisé à pratiquer sur le canton (LPMed), soit tout médecin ayant un droit de pratique cantonal valide sur Genève.
  • Désirant obtenir une autorisation à facturer à charge LAMal
  • Éligible à facturer, càd remplissant les conditions suivantes :
  • affilié à une communauté certifiée de dossier patient électronique (DEP) : càd Cara, dont lien est disponible ici.
  • disposant des connaissances linguistiques nécessaires
  • respectant les exigences de qualité.

Quelles sont les personnes qui ne sont pas concernées ? :

Tout médecin, qui, avant le 1er juillet 2022 :

  • Admis à facturer à charge LAMal dans le canton, en tant qu’indépendant (càd utilisant leur propre code créancier RCC) :
  • Admis à facturer dans un hôpital ou dans une institution de soins ambulatoires, en tant qu’employés (facturant ainsi sous le code créancier C ou code créancier RCC de l’institution qui l’emploie).
    • !!! Note de l’AMIG : il a été précisé oralement dans la visioconférence (14m30s et 14m45s) que cela n’est valable que si l’employé reste dans l’institution ; si le médecin employé (qui facture sous code créancier C) souhaite ne pas être touché par ce changement, il doit demander un code RCC indépendant. !!!
  • Plus d’information sur les codes créanciers (RCC) et SASIS, (organisme responsable de l’attribution des RCC) en cliquant ici.

Qui décide de quoi pour la mise en œuvre du projet ? :

La Confédération (Conseil Fédéral, Département Fédéral de l’Intérieur (DFI), Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP))
  • édicte la modification de la LAMal et les ordonnances nécessaires
  • établit une méthodologie de calcul pour les nombres maximaux.

Tiré de la présentation d’Ana Gurau, Direction Générale de la Santé, 16.05.2022. (cliquez pour agrandir)

Les Cantons

  • décident des moyens d’application entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2025.
  • doivent appliquer la méthodologie nationale dès le 1er juillet 2025.
  • admettent et surveillent les médecins éligibles à facturer, en fonction du besoin.

SASIS AG

  • octroie les codes créanciers RCC (pour indépendants) ou C (pour employés) sur la base de l’admission à facturer octroyée par le canton.
  • les codes sont à activer pendant 6 mois et valables pendant 5 ans, sauf exceptions
  • !!! Il est à prévoir des modifications du rôle de SASIS afin de renforcer le contrôle de la facturation !!!

Quels moyens d’application la Direction Générale de la Santé (DGS) compte-t-elle mettre en œuvre ? :

Disposition transitoire entre le 1er juillet 2022 et 30 juin 2025 au plus tard :

  • considérer si l’offre (Art. 2 de l’ordonnance RS 832.107) correspond « à une couverture économique répondant aux besoins ».
  • soumettre au Conseil d’Etat un projet de Règlement (pour entrée en vigueur le 1er juillet 2022) : il n’est pas encore clair s’il y aura une consultation.
  • mettre en place un calcul fiable de l’offre des médecins fournissant des prestations ambulatoires : recensement et mise à jour d’une base de données.
  • maintenir une Commission quadripartite (au moins durant 2022) pour statuer sur les nouvelles demandes d’admission à facturer : plus d’informations en cliquant ici.

Quel impact pour les médecins en formation (càd les étudiants en médecine, médecins sans titre de spécialité) ? :

  • Aucun durant la formation pré-graduée (universitaire) et formation post-graduée.
  • Dès l’obtention d’un titre postgrade (= titre de spécialiste) :
    • phase transitoire : peu probable d’obtenir une admission à Genève, mais plutôt dans les cantons tels que Jura, Valais ou la Suisse alémanique.
    • dès la mise en œuvre de la méthodologie nationale (dès 1er juillet 2025, à priori) : libération régulière et prévisible des nouvelles places, selon une méthode de calcul nationale, avec plateforme nationale de distribution des places (pour une meilleure couverture sur tout le territoire Suisse).
  • Pour Genève, toutes les titres de spécialités seront impactés.

Commentaires de l’AMIG

Suite à l’intervention de la DGS et les nombreux commentaires sur place et en visioconférence, ainsi que nos questions personnelles, il est à souligner qu’au 16 mai 2022 :

  • La DGS a admis ne pas connaître, dès l’entrée en vigueur le 1er juillet 2022, les critères d’attribution des autorisations à facturer LAMal : premier arrivé ? liste d’attente selon niveau d’expérience ? souhait de remise d’un cabinet ?
  • La DGS a admis ne pas connaître l’état des lieux des médecins installés : il n’y a pour l’heure aucune vision de l’ensemble des médecins installés, élément nécessaire au calcul de la limitation des admissions, pour permettre une adéquation entre [offre médicale] / [besoin de la population]

 

Partie 1 : De quoi parle-t-on ? Partie 3 : Actions à entreprendre en fonction de votre statut
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Clause du besoin – Partie 1 : De quoi parle-t-on ?

Quatre articles pour parler de la clause du besoin

La clause du besoin et le pilotage des admissions qui en découle est un sujet qui touche tous les médecins qui, un jour ou l’autre dans leur carrière, souhaiteront s’installer en pratique indépendante. Des étudiants en médecine, qui débutent tout juste leur cursus prégradué, aux chefs de cliniques avec titre de spécialiste, en passant par ceux qui sont à bout touchant pour l’obtenir : cette mini-série de 4 news est pour vous ! N’hésitez pas à nous contacter en cas de questions : info@amig.ch.

Sommaire :

CLAUSE DU BESOIN PARTIE 1 : DE QUOI PARLE-T-ON ?

 

C’est quoi ?

Le 1er juillet 2021, une modification de la loi sur l’assurance maladie (LAMal) concernant la limitation d’admission à facturer à charge de l’assurance maladie est entrée en vigueur.

Cette modification de la loi oblige tous les cantons à fixer, pour chaque spécialité, le nombre maximum de médecins autorisés à fournir des prestations ambulatoires à charge de la LAMal.

Les cantons disposent d’un délai de deux ans (arrivant à échéance le 30 juin 2023) pour introduire de telles limitations.

Quelles sont les conséquences attendues ?

Une fois ces nombres maximums fixés, une liste d’attente sera probablement activée tant que le nombre de praticiens dépasse le nombre fixé dans une spécialité.

Ainsi, pour tout médecin désirant s’installer après cette date, un goulet d’étranglement impliquera qu’il lui restera 2 possibilités :

  • Rester à l’hôpital en attendant qu’une place se libère pour s’installer, procédure pouvant prendre des années selon les limitations mises en place.
  • S’installer dans un autre canton souffrant d’une pénurie dans la spécialité.

Qu’en est-il sur le canton de Genève ?

Pour le canton de Genève, la Direction Générale de la Santé (DGS) a annoncé vouloir introduire des nombres maximaux par spécialité le 1er juillet 2022 déjà. La réglementation fédérale prévoit, afin de garantir les droits acquis, que les médecins qui ont été admis à pratiquer et qui ont fourni des prestations à charge de l’assurance obligatoire de soins avant cette date peuvent continuer à pratiquer.

La DGS a indiqué qu’elle s’engageait, en application de cette règle, à ne pas limiter l’installation en pratique privée de tout médecin disposant d’un titre de spécialiste qui, avant le 1er juillet 2022, aura déposé une autorisation de facturer à charge de la LAMal ; selon la DGS, il n’est donc pas nécessaire que ces médecins s’installent en pratique privée avant le 1er juillet 2022.

Qui est concerné ?

Tous les médecins qui ne sont pas encore installés en pratique privée. Il s’agit de :

  • Tous les médecins avec titre de spécialiste : ces derniers sont encouragés à déposer une demande d’autorisation de facturation à charge LAMal avant le 1er juillet 2022.
  • Tous les médecins sans titre de spécialiste : si ces derniers n’ont pas obtenu le titre de spécialiste et déposé une demande avant le 1er juillet 2022, ils risquent d’être touchés par la limitation d’installation en pratique privée.
  • Tous les étudiants en médecine : ces derniers seront grandement impactés, depuis le début de leur cursus universitaire, puisque certaines spécialités risquent d’être bloquées durablement dans la possibilité d’installation de cabinet.

 

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