Clause du besoin – Partie 3 : Actions à entreprendre en fonction de votre statut

Beaucoup de questions…

Après la conférence que nous avons organisée, vous avez été très nombreux à nous contacter afin de connaître précisément ce que vous devriez faire, compte tenu de votre situation personnelle (médecin sans titre de spécialiste, médecin avec titre de spécialiste, médecin avec double titre), pour garder un maximum d’options ouvertes dans la suite de vos carrières.

Pour faciliter la compréhension de tous, nous avons créé pour vous un guide pratique, qui tient compte de l’avancement de votre formation et des démarches déjà entreprises par vous-même.

Addendum du 09.06.2022

Suite à nos demandes répétées et celles de nos membres, la DGS a enfin mis à jour sa FAQ, pour essayer d’informer convenablement et en transparence sur les démarches à accomplir pour l’obtention du droit de pratique/du droit de facturation à charge LAMal (AOS). Vous pouvez trouver l’information en cliquant ici :

Ainsi, nous vous laissons le soin de consulter ces deux liens, seuls pouvant faire foi, pour vous orienter. Nous laissons néanmoins, par soucis de transparence, les informations initialement publiée sur notre news :

Je suis médecin, je n’ai pas de droit de pratique sur Genève

Le droit de pratique est nécessaire pour tout médecin qui travaille sur le canton de Genève.

Toutes les informations relatives aux démarches pour l’obtention du droit de pratique sur le canton de Genève sont disponible sur le site de l’État de Genève (en cliquant ici).

Vous pouvez vérifiez si vous avez déjà obtenu un droit de pratique (dans l’idée de demander une modification d’une autorisation pré-existante ou demander une procédure simplifiée pour demander l’équivalence d’un droit de pratique d’un autre canton sur le canton de Genève) : sur le Registre des professions médicales de l’OSFP (en cliquant ici).

Je suis médecin (avec droit de pratique), mais / je n’ai pas encore de titre de spécialiste / je n’aurai pas obtenu mon titre avant la mise en application

Selon les informations issues de la Conférence du 16 mai, vous ferez partie des pots cassés, à savoir qu’il n’est pour l’instant prévu aucune mesure afin de faciliter votre installation durant la période de transition (1er juillet 2022 – 30 juin 2025).
Par ailleurs, dès l’application du calcul fédéral des admissions (1er juillet 2025), il n’est également pas certain que vous pourrez vous installer avec davantage de facilité.
Vous êtes directement concernés par les quotas qui seront mis en place par le canton dès le 1er juillet, pour la spécialité que vous entreprenez en ce moment.
Les choix qui s’offrent à vous seront limités :
- rester aux HUG, pour autant qu’une place puisse être garantie (les HUG engagent habituellement un chef de clinique pour un maximum de 6 ans au sein de l’institution, bien que des exceptions soient possible [Règlement des services médicaux (RSM) aux HUG, Art. 77, alinéa 2 et 3])
- quitter le canton de Genève pour vous installer dans un canton souffrant d’une pénurie de la spécialité que vous êtes en train d’entreprendre
- changer de formation de spécialité.

Toutes ces propositions sont inadmissibles !

Pour l’heure, la seule chose que nous vous recommandons est de rejoindre notre association : avec votre aide, nous nous engageons et nous engagerons à défendre l’ensemble de nos membres, mais plus particulièrement la catégorie des médecins amenés à souffrir des mesures imposées par la DGS. Pour plus d’information sur les avantages à rejoindre l’AMIG, cliquez-ici.

Je suis médecin (avec droit de pratique), et / j’ai un titre de spécialiste / j’obtiendrai un titre de spécialiste avant la mise en application

L’AMIG vous encourage à demander dès à présent votre de droit de pratique et votre autorisation à facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Si la demande est déposée avant le 1er juillet 2022, vous ne serez pas impactés par les décisions de la DGS (cette affirmation provient de la DGS elle-même, lors de la Conférence du 16 mai 2022).

Étapes pour l’obtention d’une autorisation à facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS)

Demander une affiliation à CARA (communauté de référence certifiée en matière de dossier électronique patient (DEP)
Soumettre une demande d’AOS.

Étape 1 : Demander l’affiliation à CARA

Se rendre sur le formulaire d’inscription en ligne : disponible en cliquant ici.
Dans « Données de base » :
- pour le champ « Institution » : indiquer votre propre Nom, Prénom
- pour le GLN : vous pouvez le trouver en vous cherchant sur cette base de donnée (cliquez ici).
- pour l’adresse, vous pouvez indiquer votre adresse privée ou celle de l’institution dans laquelle vous travaillez.
Dans Personne de contact : mettez-vous comme contact
Dans « Liste des utilisateurs » : mettez-vous tout seul
Dans « Informations techniques : pour le logiciel, mettez « autre » et dans le champ suivant « aucun ».
Vous recevrez un courrier postal qui prouve votre affiliation à CARA.

Etape 2 : Demander une autorisation à facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS)

Toutes les démarches et les informations nécessaires sont accessibles sur le site de l’Etat de Genève, dans la section relative à l’Admission à facturer à l’assurance obligatoire des soins (AOS), disponible en cliquant ici. Ce lien vous permet de demander de façon concomitante le droit de pratique et l’AOS.

!!! ATTENTION : bien que les délais de traitement des dossiers soient de 10-12 semaines, la date faisant foi est la date de soumission de la demande, non pas la date d’obtention réelle de l’autorisation !!!

Vous aurez besoin de :

Justificatifs prouvant que vous avez travaillé 3 ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans la spécialité faisant l’objet de la demande d’admission :
- si vous avez travaillé 3 ans aux HUG, le service des RH vous fournira le document.
- si vous avez travaillé ailleurs, vous pouvez joindre les certificats ISFM de votre logbook.
Justificatif des connaissances linguistiques nécessaires (LAMal Art. 37, para 1) : le service des RH vous fournira le document.
Justificatif du respect des exigences de qualité (LAMal Art. 58g) : pour le moment, il s’agit d’une déclaration sur l’honneur de respecter les exigences requises ; il s’agit entre autre de disposer du personnel qualifié nécessaire, d’un système de gestion de qualité, de disposer d’équipements nécessaires pour maintenir la qualité nationale des soins.
Justificatif et preuve d’affiliation à une communauté de référence certifiée en matière de dossier électronique patient (DEP) : pour Genève, il s’agit de CARA. Les démarches sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Curriculum vitae à jour.

Je suis médecin avec titre de spécialiste et j’ai déjà un droit de pratique et une autorisation à facturer LAMal (AOS)

Selon les informations reçues de la Direction Générale de la Santé (DGS), aucune autre démarche n’est nécessaire.

La DGS s’est engagée à vous considérer comme non-concerné par les quotas, ce, que vous souhaitez vous installer maintenant, dans 2, 5 ou 15 ans.
Normalement, l’autorisation de facturation LAMal est rendue caduque si vous n’avez jamais facturé à titre indépendant, 6 mois après l’obtention du droit de pratique (information reçue par courrier accompagnant l’obtention du droit de pratique) : la DGS s’est également engagée le 16 mai, à ne pas rendre caduque l’absence de facturation.
- Addendum du 30.05.2022 : après plusieurs de vos messages, il apparaît que cette information est incorrecte : toute personne dont le droit de facturation a été rendu caduque (>6 mois sans facturer) doit soumettre une nouvelle demande.

Je suis médecin avec un titre de spécialiste, mais je suis en train de me former pour obtenir un 2ème titre de spécialiste. Je voudrais m’installer en temps que spécialiste dans le 2ème titre

Exemple : vous avez obtenu un titre de spécialiste en médecine interne générale, et êtes en train de poursuivre une formation complémentaire en vue d’obtenir un titre de spécialité en pneumologie. Par la suite, vous souhaitez vous installer en cabinet en tant que pneumologue (majorité de l’exercice), mais souhaitez pouvoir pratiquer également un pourcentage non-majoritaire de médecine interne générale.

Pour cet exemple, il n’est pas utile d’entreprendre les démarches pré-citées pour un AOS en médecine interne générale : vous n’auriez alors pas l’AOS pneumologue.
Il n’est pas clair, cependant, comment orienter sa demande d’AOS si l’on a 2 titres de spécialité : nous vous préconisons de contacter la DGS demander des renseignements (022/546.50.00).

Je suis médecin avec titre de spécialiste, mais je ne compte pas m’installer en cabinet

L’AMIG vous recommande fortement d’effectuer toutes les démarches ! En effet, les démarches ne vous forcent pas à vous installer, mais vous offrent l’opportunité de le faire sans restriction.

Vous ne savez pas de quoi l’avenir sera fait, quelles possibilités de carrières s’ouvriront ou se fermeront à vous avec certitude !

Partie 2 : Présentation du projet par la DGS Partie 4 : Ce que l’AMIG va entreprendre