Une situation devenue critique

Depuis de nombreux mois, nous sommes mobilisés sur la problématique des retards importants dans la délivrance des titres de spécialiste par l’ISFM. Les délais de traitement se sont progressivement allongés pour atteindre près de douze mois d’attente pour de nombreux collègues pourtant arrivés au terme de toutes les exigences de formation postgraduée. Cette situation entraîne des conséquences professionnelles, financières et personnelles parfois majeures. Elle affecte directement l’accès aux postes de cadre, l’évolution salariale, la reconnaissance contractuelle du statut professionnel et, dans certains cas, la stabilité même des projets de carrière.

Cet article vise à fournir un résumé de la situation actuelle, en proposant un rappel de la chronologie et une clarification des possibilités juridiques

Chronologie des principales démarches de l’ASMAC, notre faîtière

24 janvier 2025

L’ASMAC adresse une lettre à la direction de l’ISFM afin de demander que l’octroi des titres soit prioritaire, que des ressources suffisantes soient dédiées au traitement des dossiers et que la communication auprès des médecins requérants soit améliorée.

16 avril 2025

Une nouvelle lettre urgente est transmise à la présidence et à la direction de l’ISFM, dénonçant le manque de transparence persistant et exigeant la création de postes supplémentaires pour le traitement des demandes ainsi qu’un engagement clair en faveur d’une réforme des processus.

30 avril 2025 – Assemblée des délégués de la FMH

L’ASMAC porte officiellement la problématique devant les instances nationales. Une motion est adoptée demandant davantage de transparence de la part de l’ISFM et la publication régulière d’un rapport structuré concernant l’état d’avancement de l’octroi des titres.

5 juin 2025 – Chambre médicale de la FMH

L’ASMAC soumet plusieurs propositions concrètes visant à ramener les délais à un maximum de 90 jours et à concentrer les ressources de l’ISFM prioritairement sur l’octroi des titres. Ces propositions sont acceptées à une large majorité.

Été 2025

Malgré les décisions prises, la situation ne s’améliore pas de manière tangible. Plusieurs centaines de demandes restent en souffrance et les signalements de médecins concernés se multiplient. Les démarches d’alerte sont intensifiées, y compris sur le plan médiatique.

3 octobre 2025

À la suite de discussions coordonnées entre l’ASMAV et l’AMIG, et face à la persistance de l’inaction institutionnelle, l’ASMAC décide d’adresser une nouvelle lettre ouverte à la FMH et à l’ISFM, adoptant un ton plus direct et ferme. Le courrier dénonce l’allongement des délais désormais proches de douze mois et exige une reconnaissance formelle de la crise, une communication transparente, l’exonération des émoluments pour les médecins en attente de leur titre depuis plus de 90 jours ainsi que la mise en place de mesures de soutien financier.

6 novembre 2025 – Chambre médicale de la FMH

Un compromis issu des démarches de l’ASMAC est adopté. La FMH s’engage à renforcer son soutien à l’ISFM afin d’accélérer le traitement des dossiers, améliorer la communication et recommande l’octroi d’une réduction de 50 % des émoluments pour les médecins dont l’attente de titre dépasse six mois.

20 novembre 2025 – Comité directeur de l’ISFM

Le comité de l’ISFM valide à l’unanimité la mise en œuvre concrète de cette réduction et publie une communication officielle accompagnée d’une foire aux questions à destination des médecins concernés.

Une réponse institutionnelle que nous jugeons comme insuffisante

Si la réduction des émoluments constitue un premier signal adressé aux collègues concernés, elle reste, à nos yeux, largement insuffisante au regard du préjudice réellement subi et ne répond en rien aux enjeux structurels à l’origine de cette crise.

Nous considérons que l’octroi d’une simple réduction de 50 % de l’émolument pour les médecins attendant leur titre depuis plus de six mois est profondément inacceptable. Cette mesure apparaît comme une forme de déni à l’égard d’une jeune génération qui paie un prix professionnel et personnel élevé pour les dysfonctionnements persistants d’une institution qui, dans ce dossier, agit de facto comme un acteur monopolistique sans être véritablement inquiétée.

L’AMIG continue dès lors de défendre sans compromis les revendications formulées dans la lettre ouverte adressée à la FMH et à l’ISFM, à savoir :

Réduction des délais et transparence : La FMH mobilise les ressources nécessaires pour ramener les délais de délivrance des titres ISFM à 90 jours maximum et exige une communication plus claire et transparente envers les personnes concernées et le public.
Exonération des frais de titre : L’ISFM renonce aux frais de 4’000 CHF pour toutes les personnes dont la demande dépasse 90 jours, le manque à gagner étant couvert par la FMH si nécessaire.
Aides et compensations financières : La FMH met à disposition des soutiens financiers, notamment via un fonds dédié, afin de compenser les pertes liées aux retards et d’aider les personnes concernées dans leur développement professionnel

Cependant, et pour rappel, notre section locale ne possède aucun pouvoir décisionnel dans cette problématique d’ordre nationale, dont la gestion revient à notre faîtière, l’ASMAC. (Pour en apprendre d’avantage : https://amig.ch/2025/10/12/retards-isfm-ce-que-lamig-peut-et-ne-peut-pas-faire/)

Clarification sur les possibilités d’action juridique

Sur le plan juridique, de nombreuses interrogations subsistent quant à la possibilité d’engager des démarches individuelles en réparation du préjudice subi.En tant qu’association professionnelle, l’ASMAC ne dispose pas de la légitimité juridique pour intenter elle-même une action en justice contre l’ISFM au nom de ses membres. De plus, l’assurance de protection juridique liée à l’adhésion à l’ASMAC couvre exclusivement les litiges relevant du droit du travail et ne prend pas en charge les procédures civiles ou en responsabilité visant un organisme tiers tel que l’ISFM. Par ailleurs, en raison de conflits d’intérêts institutionnels, l’ASMAC étant représentée dans certains organes, les juristes des sections ne peuvent pas conduire d’actions judiciaires contre ces mêmes institutions. Enfin, l’état-major de crise et le comité directeur de l’ASMAC estiment qu’une multiplication de démarches contentieuses individuelles ne permettrait pas d’accélérer de manière tangible le traitement des dossiers ni de résoudre structurellement la crise actuelle des titres.

Accompagnement juridique proposé aux membres

Pour autant, notre engagement aux côtés de nos membres demeure entier. Un avis de droit particulièrement complet a été élaboré par notre avocat-conseil afin de clarifier les bases juridiques, les éventuelles voies de recours individuelles et leurs perspectives réalistes. Cet avocat peut se tenir directement à disposition des membres de l’AMIG concernés pour une consultation gratuite d’une durée maximale de deux heures, afin d’évaluer leur situation personnelle et les options envisageables. Si une procédure devait ensuite être engagée, les collègues pourront être orientés vers un cabinet d’avocats spécialisé susceptible d’assurer le suivi du dossier, aux frais de la personne concernée ou dans le cadre de sa propre assurance de protection juridique privée.

ARMS : création d’une association visant à engager spécifiquement des actions juridiques individuelles

Nous souhaitons également informer nos membres de la création récente de l’Association Relève Médicale Suisse, une structure indépendante qui s’est constituée spécifiquement pour proposer un accompagnement juridique dans ce type de situation, y compris la possibilité de démarches groupées ou coordonnées. Compte tenu de nos limites organisationnelles et assurantielles actuelles, nous ne sommes pas en mesure de porter de telles actions à l’interne. Les membres souhaitant entreprendre une démarche judiciaire active peuvent donc se tourner vers cette association afin d’obtenir des informations détaillées sur les modalités proposées, les coûts et les stratégies envisagées.

Poursuite de l’engagement syndical

Nous continuerons à nous engager politiquement et institutionnellement afin que cette problématique soit reconnue à sa juste mesure au niveau fédéral et qu’une solution durable soit mise en place pour éviter que de tels retards ne se reproduisent à l’avenir. La défense de conditions de formation postgraduée équitables, fiables et respectueuses du travail accompli demeure au cœur de notre action syndicale. Nous ne manquerons pas de tenir nos membres informés de toute évolution significative de ce dossier.

Retards de délivrance des titres ISFM – point de situation et perspectives