LÉGISLATION.

Conditions de travail

Réglementation cantonale et fédérale

Préambule

Ce résumé apporte une vision globale du cadre de travail que la loi prévoie pour les médecins assistant. Il n’est pas le fruit d’un travail de juriste et est susceptible de contenir des imprécisions, voire des erreurs. En cas de doute, il est vivement recommandé de se référer à la législation elle-même, ou à un avis spécialisé.

Durée du travail

La loi sur le travail fixe à 50 le nombre d’heures hebdomadaires maximales.

On fait la distinction entre les « heures supplémentaires » et les « heures de travail supplémentaires » (ci-après HTS). Les premières sont les heures travaillées au-delà du contrat prévu avec l’employeur, jusqu’à 50h par semaine (si le contrat prévoit par exemple 40h hebdomadaire), tandis que HTS sont les heures travaillées au-delà de 50h par semaine.

Dans certains cas, la loi autorise un dépassement des 50 heures. C’est le cas des situations d’urgences. Ces HTS ne sont donc pas planifiées et plafonnent à 140 heures de travail supplémentaires par an, au maximum.

La loi prévoit également d’autres dépassements dans des situations exceptionnelles, qui doivent passer par une autorisation de l’autorité compétente.

Les HTS sont compensées soit en salaire, majoré de 25%, soit en temps. D’une façon générale, lorsque la loi prévoit un temps de repos, celui-ci ne doit en principe pas être remplacé par un salaire compensatoire, sauf à la cessation des rapports de travail.

Pendant les semaines au cours desquelles un jour férié coïncide avec un jour ouvrable, la durée maximale du travail hebdomadaire est réduite en proportion égale.

Repos quotidien

Il existe plusieurs façons d’organiser le repos quotidien :

  1. La durée de repos quotidien est de 8h consécutives par jour,  au minimum. Une moyenne de 12h consécutives sur une semaine doit être respectée.La durée totale (non consécutive) du repos quotidien est de 9h au minimum, par jour.
  2. La durée de repos quotidien est de 11h consécutives par jour, qui peut être réduit à 8h une fois par semaine. Une moyenne de 11h consécutives sur 2 semaines doit être respectée.

Pauses

Le travailleur doit bénéficier d’une pause de 1h pour une journée de travail qui excède 9h. Si le reste du temps de travail coupe en deux des durées de travail supérieures à 5h30, une autre pause de 15min doit être accordée pour chacune de ces plages horaires supérieures à 5h30.

La pause est considérée comme du temps de travail si l’employé n’est pas autorisé à quitter son poste (s’il doit par exemple se tenir prêt à intervenir à tout moment).

Travail de nuit

Définition

Est considéré comme travail de nuit un intervalle de 7h qu’il faut placer entre 22h et 7h du matin (variable selon les entreprises). Tout cet intervalle n’est donc pas considéré comme du travail de nuit, mais seulement 7h consécutives qui doivent couvrir nécessairement la période entre minuit et 5h.

En revanche, toute période de travail entièrement ou partiellement dans cet intervalle est considérée comme du travail de nuit en son entier, même s’il débute avant ou se termine après.

Durée quotidienne

La durée du travail de nuit est normalement de 9h au maximum (10h, pauses incluses). La loi prévoit plusieurs options pour prolonger cette durée:

  1. L’employé travaille 3 nuits par semaine, ou moins : la durée du travail est de 10h au maximum (12h pauses incluses).
  2. L’employé travaille plus de 3 nuits par semaine :
  • Intervalle de 12h consécutives maximum
  • Lieu prévu pour s’allonger
  • Travail suivi de 12h de repos
  • Une des options suivantes :
    • 8h de travail effectif (soit 4h de repos dans l’intervalle de 12h). Dans ce cas, les -12h comptent dans le temps de travail.
    • 10h de travail, composé en grande partie (environ 25%) de temps de présence, soit environ 7h30 de travail effective (les 10h comptent).

Compensation pour travail de nuit

On fait la distinction entre le travail de nuit temporaire (moins de 25 nuits par année civile) et régulier (au-delà de 25 nuits)

Le salaire du travailleur de nuit  temporaire est majoré de 25% de salaire lorsqu’il travaille la nuit.

Le travailleur de nuit régulier a droit à une compensation de 10% en temps de repos supplémentaire, calculé sur le temps de travail de nuit réel (soit 7h au maximum). Ce repos supplémentaire n’est pas accordé si :

  • le travail hebdomadaire est inférieur à 36h (pauses déduites) et inférieur à 5 nuits par semaine
  • le travail hebdomadaire est inférieur à 35h, pauses incluses.

Tournus du travail de nuit

Le travail de nuit se fait sur une période de 6 semaines au maximum. Le tournus dans les différentes équipes doit être de proportion égale. On peut prolonger la durée du tournus au-delà de 6 semaines avec l’accord écrit du travailleur et si le travail ne comporte pas plus de 5 nuits consécutives hebdomadaires ou 6 nuits consécutives sur 9 jours de travail.

Organisation de la semaine

Travail dominical

Là encore, deux options s’offrent à l’employeur pour le travail du dimanche :

  1. Si le travail du dimanche est inférieur à 5h, une compensation en temps libre est accordée. S’il est supérieur à 5h, l’employé bénéficie de 24h de repos (suivie ou précédée du repos quotidien) dans la semaine qui suit ou qui précède. Une fois toutes les deux semaines, le dimanche doit être un jour de congé.
  2. L’employé a droit à 12 dimanches de congé par années, et ceux-ci peuvent être répartis irrégulièrement. Dans ce cas, les semaines sans dimanche offrent 36h de repos suivie ou précédée du repos quotidien.Les dimanches pendant les vacances ne sont pas compris dans ces 12 dimanches. Cependant les 12 dimanches doivent être réduit en proportion équivalente aux nombres de semaines travaillées par année (par ex : 48 semaines travaillées = 11 dimanches de congé par an)

Semaine de plus de cinq jours

L’employé qui travaille plus de cinq jours par semaine a droit à une demi-journée de congé par semaine. Ces demi-journées peuvent être cumulées sur 4 semaines, avec l’accord du travailleur.

L’employé qui travaille 7 jours par semaine doit avoir un travail quotidien de 9 heures maximum (sauf pour le travail de nuit, cf. ci-dessus), bénéficie d’un repos de 83 heures consécutives après le 7ème jour et les cinquante heures doivent être respectée sur 2 semaines en moyenne.

Service de piquet

Le service de piquet est limité à 7 jours par période de 4 semaines. Il peut être prolongé à 14 jours s’il n’y a pas plus de 5 interventions par mois en moyenne.

L’employé bénéficie au minimum de 2 semaines libres de piquets par période de 4 semaines.

Le temps de trajet compte comme temps de travail dans le service de piquet.

Si le temps de repos est inférieur à 11heures (au total) ou à 4 heures consécutives,  l’employé bénéficie de son repos quotidien après son temps de piquet.

Le délai d’intervention minimum exigible pour le piquet est de 30 minutes. Il peut être réduit à moins de 30 minutes aux conditions suivantes :

  • 10% du temps de piquet inactif est considéré comme du travail effectif
  • Maximum 7 jours de piquet sur 4 semaines
  • Si le temps d’intervention réduit exige que l’employé reste sur son lieu de travail, l’entièreté du temps de piquet compte comme temps de travail.

Maternité

La maternité comprend la période durant laquelle la femme est enceinte et celle durant laquelle elle allaite.

Il est interdit de travailler plus de 9h par jour durant la maternité. De même, les horaires de travail particulièrement pénible (par exemple plus de 3 nuits de suite) sont interdits.

Il est interdit de travailler entre 20h et 6h, dans les 8 semaines qui précédent l’accouchement.

Des conditions spéciales concernent les travaux qui exigent une station debout prolongée.

Après le 4ème mois, la femme enceinte qui travaille debout doit bénéficier de 12h de repos quotidien et de 10 minutes de pause toutes les 2 heures. La station debout est limitée à 4h par jour après le 6ème mois.

L’allaitement est considéré comme du temps de travail s’il se fait dans l’entreprise. S’il est fait en dehors, la moitié du temps est considérée comme travaillé.

Lors de la maternité, une femme à droit de ne pas se présenter à son poste de travail ou de le quitter sur simple avis, mais dans ce cas elle n’a pas droit à son salaire (sauf contrat de travail différent).

Responsabilités familiales

Le fait d’avoir des enfants à charge (jusqu’à l’âge de 15 ans), ou des proches nécessitant des soins, donne droit à des privilèges.

L’employeur est tenu de prendre en compte ces paramètres lors de l’aménagement des horaires. L’employé a droit, par exemple, à une pause de midi pour s’occuper de ses responsabilités. Il a droit également à 3 jours de congé (au maximum) pour un enfant malade, sur présentation d’un certificat médical.

Réglementation HUG
RÉGLEMENTATION HUG

Le Règlement des Services Médicaux (RSM), négocié en partenariat avec l’AMIG et la direction des HUG (en particulier le volet concernant les médecins internes et les chefs de clinique) a pour but de définir les droits et devoirs de chaque collaborateur et sert également de directive d’application de la loi sur le travail (Ltr) aux HUG.

Une nouvelle version du RSM est entrée en vigueur en octobre 2011, et comporte certaines modifications majeures concernant les médecins internes et chefs de clinique, à savoir :

  • Contrats de durée indéterminée pour tous les chefs de clinique et les médecins internes (après la 1ère année d’activité dans l’institution)
  • Lissage du décompte des heures de travail sur 2 semaines*
  • Changement de la période de décompte de la semaine: du samedi au vendredi* (au lieu de lundi-dimanche)
  • Amélioration des exigences en termes de plan de formation et de carrières ainsi qu’une augmentation des contrôles de la part de la DRH
  • Facilitation de la déclaration des heures de travail supplémentaires (HTS) à postériori pour tous les médecins.
  • Amélioration de la planification des heures de travail des médecins à temps partiel
  • Une règlementation conforme cohérente concernant le travail de nuit (la Direction s’est engagée pour le retour de chambres de repos dignes de ce nom)
  • Responsabilisation des médecins-chefs en termes de temps de pause avec possibilité de ne pas décompter d’heures lorsque la fonction l’exige.
  • Clarification des droits des femmes enceintes et allaitantes.
  • Création d’une commission paritaire (AMIG-HUG) garante de l’application des règlements, statuant sur les litiges et les améliorations à apporter.
  • Revalorisation de l’indemnité pour le service de piquet: Pour les internes : CHF 25.- par tranche de 12h de jour (anciennement CHF 16.80.-) et CHF 40.- par tranche de 12h de nuit (anciennement CHF 28.60.-). Pour les CDC FMH CHF 35.- et 60.- respectivement.
  • Détermination de la Chambre des Relations Collectives de Travail (CRCT) comme autorité arbitrale en cas de conflit (les plaintes peuvent maintenant être collectives et non plus obligatoirement individuelles).

Actuellement, un certain nombre de points son déjà appliqués (contrats à durée indéterminé, lissage aux 2 semaines, revalorisation des piquets) et d’autres sont en cours de discussion concernant les modalités d’applications (retour des chambres de garde, possibilité de ne pas soustraire les heures de repas pour les services de soins continus). L’AMIG reste l’acteur principal pour la surveillance et l’application du RSM.

En cas de difficulté quant à l’application du RSM dans les services, l’AMIG peut solliciter la Commission Paritaire pour trouver des solutions aux problèmes ponctuels relevés. Il est de la responsabilité des médecins internes et chefs de clinique de solliciter l’AMIG en cas non respect du RSM.

Document d’intérêt à télécharger:

D’autres documents utiles sont disponibles sur le site intranet des HUG (rubrique HUGO).

*La dérogation de la Ltr par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) est en attente.

Salaire

La grille salariale de l’Etat de Genève peut être téléchargée en suivant ce lien (échelle des traitements année en cours).

Aux HUG, les médecins internes sont engagés initialement en classe 20/00, les chefs de clinique (CDC) sans FMH en classe 22/07 et les CDC avec FMH en classe 24/07.

Tous les détails concernant la fixation des salaires des médecins aux HUG se retrouvent dans le document suivant : Fixation des salaires des médecins internes et chefs de clinique, pharmaciens internes et pharmaciens-chefs de projet HUG.

Sources

  • Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr)
  • Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1)
  • Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs)
  • Commentaire de la loi sur le travail et des ordonnances 1 et 2