LÉGISLATION.
Préambule
Ce résumé apporte une vision globale du cadre de travail que la loi prévoie pour les médecins assistant. Il n’est pas le fruit d’un travail de juriste et est susceptible de contenir des imprécisions, voire des erreurs. En cas de doute, il est vivement recommandé de se référer à la législation elle-même, ou à un avis spécialisé.
Durée du travail
La loi sur le travail fixe à 50 le nombre d’heures hebdomadaires maximales.
On fait la distinction entre les « heures supplémentaires » et les « heures de travail supplémentaires » (ci-après HTS). Les premières sont les heures travaillées au-delà du contrat prévu avec l’employeur, jusqu’à 50h par semaine (si le contrat prévoit par exemple 40h hebdomadaire), tandis que HTS sont les heures travaillées au-delà de 50h par semaine.
Dans certains cas, la loi autorise un dépassement des 50 heures. C’est le cas des situations d’urgences. Ces HTS ne sont donc pas planifiées et plafonnent à 140 heures de travail supplémentaires par an, au maximum.
La loi prévoit également d’autres dépassements dans des situations exceptionnelles, qui doivent passer par une autorisation de l’autorité compétente.
Les HTS sont compensées soit en salaire, majoré de 25%, soit en temps. D’une façon générale, lorsque la loi prévoit un temps de repos, celui-ci ne doit en principe pas être remplacé par un salaire compensatoire, sauf à la cessation des rapports de travail.
Pendant les semaines au cours desquelles un jour férié coïncide avec un jour ouvrable, la durée maximale du travail hebdomadaire est réduite en proportion égale.
Repos quotidien
Il existe plusieurs façons d’organiser le repos quotidien :
- La durée de repos quotidien est de 8h consécutives par jour, au minimum. Une moyenne de 12h consécutives sur une semaine doit être respectée.La durée totale (non consécutive) du repos quotidien est de 9h au minimum, par jour.
- La durée de repos quotidien est de 11h consécutives par jour, qui peut être réduit à 8h une fois par semaine. Une moyenne de 11h consécutives sur 2 semaines doit être respectée.
Pauses
Le travailleur doit bénéficier d’une pause de 1h pour une journée de travail qui excède 9h. Si le reste du temps de travail coupe en deux des durées de travail supérieures à 5h30, une autre pause de 15min doit être accordée pour chacune de ces plages horaires supérieures à 5h30.
La pause est considérée comme du temps de travail si l’employé n’est pas autorisé à quitter son poste (s’il doit par exemple se tenir prêt à intervenir à tout moment).
Travail de nuit
Définition
Est considéré comme travail de nuit un intervalle de 7h qu’il faut placer entre 22h et 7h du matin (variable selon les entreprises). Tout cet intervalle n’est donc pas considéré comme du travail de nuit, mais seulement 7h consécutives qui doivent couvrir nécessairement la période entre minuit et 5h.
En revanche, toute période de travail entièrement ou partiellement dans cet intervalle est considérée comme du travail de nuit en son entier, même s’il débute avant ou se termine après.
Durée quotidienne
La durée du travail de nuit est normalement de 9h au maximum (10h, pauses incluses). La loi prévoit plusieurs options pour prolonger cette durée:
- L’employé travaille 3 nuits par semaine, ou moins : la durée du travail est de 10h au maximum (12h pauses incluses).
- L’employé travaille plus de 3 nuits par semaine :
- Intervalle de 12h consécutives maximum
- Lieu prévu pour s’allonger
- Travail suivi de 12h de repos
- Une des options suivantes :
- 8h de travail effectif (soit 4h de repos dans l’intervalle de 12h). Dans ce cas, les -12h comptent dans le temps de travail.
- 10h de travail, composé en grande partie (environ 25%) de temps de présence, soit environ 7h30 de travail effective (les 10h comptent).
Compensation pour travail de nuit
On fait la distinction entre le travail de nuit temporaire (moins de 25 nuits par année civile) et régulier (au-delà de 25 nuits)
Le salaire du travailleur de nuit temporaire est majoré de 25% de salaire lorsqu’il travaille la nuit.
Le travailleur de nuit régulier a droit à une compensation de 10% en temps de repos supplémentaire, calculé sur le temps de travail de nuit réel (soit 7h au maximum). Ce repos supplémentaire n’est pas accordé si :
- le travail hebdomadaire est inférieur à 36h (pauses déduites) et inférieur à 5 nuits par semaine
- le travail hebdomadaire est inférieur à 35h, pauses incluses.
Tournus du travail de nuit
Le travail de nuit se fait sur une période de 6 semaines au maximum. Le tournus dans les différentes équipes doit être de proportion égale. On peut prolonger la durée du tournus au-delà de 6 semaines avec l’accord écrit du travailleur et si le travail ne comporte pas plus de 5 nuits consécutives hebdomadaires ou 6 nuits consécutives sur 9 jours de travail.
Organisation de la semaine
Travail dominical
Là encore, deux options s’offrent à l’employeur pour le travail du dimanche :
- Si le travail du dimanche est inférieur à 5h, une compensation en temps libre est accordée. S’il est supérieur à 5h, l’employé bénéficie de 24h de repos (suivie ou précédée du repos quotidien) dans la semaine qui suit ou qui précède. Une fois toutes les deux semaines, le dimanche doit être un jour de congé.
- L’employé a droit à 12 dimanches de congé par années, et ceux-ci peuvent être répartis irrégulièrement. Dans ce cas, les semaines sans dimanche offrent 36h de repos suivie ou précédée du repos quotidien.Les dimanches pendant les vacances ne sont pas compris dans ces 12 dimanches. Cependant les 12 dimanches doivent être réduit en proportion équivalente aux nombres de semaines travaillées par année (par ex : 48 semaines travaillées = 11 dimanches de congé par an)
Semaine de plus de cinq jours
L’employé qui travaille plus de cinq jours par semaine a droit à une demi-journée de congé par semaine. Ces demi-journées peuvent être cumulées sur 4 semaines, avec l’accord du travailleur.
L’employé qui travaille 7 jours par semaine doit avoir un travail quotidien de 9 heures maximum (sauf pour le travail de nuit, cf. ci-dessus), bénéficie d’un repos de 83 heures consécutives après le 7ème jour et les cinquante heures doivent être respectée sur 2 semaines en moyenne.
Service de piquet
Le service de piquet est limité à 7 jours par période de 4 semaines. Il peut être prolongé à 14 jours s’il n’y a pas plus de 5 interventions par mois en moyenne.
L’employé bénéficie au minimum de 2 semaines libres de piquets par période de 4 semaines.
Le temps de trajet compte comme temps de travail dans le service de piquet.
Si le temps de repos est inférieur à 11heures (au total) ou à 4 heures consécutives, l’employé bénéficie de son repos quotidien après son temps de piquet.
Le délai d’intervention minimum exigible pour le piquet est de 30 minutes. Il peut être réduit à moins de 30 minutes aux conditions suivantes :
- 10% du temps de piquet inactif est considéré comme du travail effectif
- Maximum 7 jours de piquet sur 4 semaines
- Si le temps d’intervention réduit exige que l’employé reste sur son lieu de travail, l’entièreté du temps de piquet compte comme temps de travail.
Maternité
La maternité comprend la période durant laquelle la femme est enceinte et celle durant laquelle elle allaite.
Il est interdit de travailler plus de 9h par jour durant la maternité. De même, les horaires de travail particulièrement pénible (par exemple plus de 3 nuits de suite) sont interdits.
Il est interdit de travailler entre 20h et 6h, dans les 8 semaines qui précédent l’accouchement.
Des conditions spéciales concernent les travaux qui exigent une station debout prolongée.
Après le 4ème mois, la femme enceinte qui travaille debout doit bénéficier de 12h de repos quotidien et de 10 minutes de pause toutes les 2 heures. La station debout est limitée à 4h par jour après le 6ème mois.
L’allaitement est considéré comme du temps de travail s’il se fait dans l’entreprise. S’il est fait en dehors, la moitié du temps est considérée comme travaillé.
Lors de la maternité, une femme à droit de ne pas se présenter à son poste de travail ou de le quitter sur simple avis, mais dans ce cas elle n’a pas droit à son salaire (sauf contrat de travail différent).
Responsabilités familiales
Le fait d’avoir des enfants à charge (jusqu’à l’âge de 15 ans), ou des proches nécessitant des soins, donne droit à des privilèges.
L’employeur est tenu de prendre en compte ces paramètres lors de l’aménagement des horaires. L’employé a droit, par exemple, à une pause de midi pour s’occuper de ses responsabilités. Il a droit également à 3 jours de congé (au maximum) pour un enfant malade, sur présentation d’un certificat médical.
Sources
- Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr)
- Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1)
- Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs)
- Commentaire de la loi sur le travail et des ordonnances 1 et 2
